Translation for "constitutional policy" to french

Constitutional policy

• politique constitutionnelle
• la politique constitutionnelle

Translation examples

politique constitutionnelle

24. In furtherance of its constitutional policy to promote the right of the people to effective and reasonable participation in governance, the Philippines shall continue its engagement of civil society and other relevant parties to actively utilize the various United Nations human rights complaints mechanisms and shall endeavour to submit timely replies to communications filed under these mechanisms.
En application de sa politique constitutionnelle tendant à promouvoir les droits des personnes de participer effectivement et raisonnablement à la gouvernance, la République des Philippines continuera d'encourager la société civile et d'autres parties concernées à recourir aux divers mécanismes des Nations Unies chargés d'examiner les plaintes en matière de droits de l'homme et s'emploiera à soumettre dans les meilleurs délais ses réponses aux communications soumises à ces mécanismes.

216. Equality of men and women in terms of remuneration for work, equal pay for work of equal value and conditions of work is a constitutional policy.
216. L'égalité entre hommes et femmes en termes de rémunération, de salaire pour un travail de valeur égale et de conditions de travail jouissent du statut de politique constitutionnelle.

186. The direction of judicial decisions interpreting these laws and regulations has been to affirm the constitutional policy of protection to labor and the primacy of the police power in cases where workers are exposed to employment conditions which tend to give rise to exploitation.
186. L'orientation générale des décisions de justice interprétant ces actes normatifs a consisté à affirmer la politique constitutionnelle de protection de la main-d'œuvre et la primauté des pouvoirs réglementaires dans les affaires où des travailleurs se trouvaient exposés à des conditions de travail tendant à donner lieu à une exploitation.