Translation for "parfaitement en droit" to english

Parfaitement en droit

• perfectly in law
• every right

Translation examples

every right

À son avis, la Commission européenne était parfaitement en droit de proposer la création d'une agence européenne du transport par voie navigable, qui serait chargée de l'ensemble des questions relatives à la navigation intérieure.
In his view, the European Commission had every right to propose the establishment of a European agency for inland waterway transport to deal with the whole range of questions relating to inland navigation.

Elle dit que l'auteur de l'article était parfaitement en droit d'invoquer la liberté de parole et le droit à la libre circulation de l'information en tant que bases d'une société démocratique.
The Supreme Court stated that the plaintiff had every right to invoke freedom of speech and the right to free flow of information as one of the foundations of a democratic society.

En fait, lorsque des États décident de mesures juridiques et de peines applicables dans leur système juridique, l'Assemblée générale a parfaitement le droit de veiller à ce que celles-ci respectent les droits de l'homme.
In fact, when States determined the legal measures and penalties which applied in their legal systems, the General Assembly had every right to ensure that those were in accordance with human rights.

Les États Membres ont parfaitement le droit d'insister pour que le Conseil n'outrepasse pas les pouvoirs que lui confère la Charte.
Member States had every right to insist that the Council should keep within the powers accorded to it under the Charter.

4. Les gouvernements sont parfaitement en droit d'assurer le niveau de sécurité environnementale et écologique le plus élevé possible sur leurs voies navigables, en application des instruments juridiques internationaux et, éventuellement, de leurs propres réglementations.
Governments have every right to ensure the highest possible level of environmental and ecological safety on their inland waterways based on international legal instruments and/or national regulations.

7. M. EFTYCHIOU, dit que les citoyens chypriotes turcs qui reviennent dans la partie de l'île contrôlée par le Gouvernement ont parfaitement le droit de réclamer la restitution de leurs biens, notamment leur logement.
7. Mr. EFTYCHIOU (Cyprus) said that Turkish Cypriot citizens who returned to the part of the island controlled by the Government had every right to demand the restitution of their property, including their accommodation.

Les autorités tunisiennes ne sont nullement indifférentes aux actes d'agression, d'où qu'ils proviennent, et s'il vient à être établi qu'un agent chargé de l'application des lois en est l'auteur, les mesures qui s'imposent sont prises et les victimes sont parfaitement en droit de porter plainte et obtenir réparation.
The Tunisian authorities were in no way indifferent to acts of aggression, whatever the source, and if it was established that a law-enforcement official had carried out such acts, appropriate action was taken and the victims had every right to complain and obtain redress.

Dans certaines sociétés, on estime que l'époux est parfaitement en droit de sanctionner sa femme et que nul ne doit intervenir dans les affaires conjugales.
In some societies, it is believed that the husband has every right to discipline his wife and that there should be no interference in marital matters.

Les ONG jouent un rôle décisif dans les travaux du Comité et ont parfaitement le droit de fournir à celui—ci toutes les informations qu'elles estiment devoir lui apporter.
NGOs played a vital role in the work of the Committee and had every right to provide the Committee with any information they felt should be brought to its attention.

Or, la vérité est que, premièrement, des territoires de l'Azerbaïdjan se trouvent sous occupation et que, de ce fait, l'Azerbaïdjan a parfaitement le droit, consacré dans les règles et les principes reconnus sur le plan international, de libérer les territoires qui lui appartiennent.
First of all, the real situation is that the territories of Azerbaijan are under occupation, and Azerbaijan as such has every right, enshrined in international norms and principles, to liberate its own territories.