Translation for "période dépassant" to english

Période dépassant

• period exceeding

Translation examples

period exceeding

Il est prévu à l'article 61 du code de procédure pénale qu'aucun officier de police ne doit détenir quiconque en garde à vue pour une période dépassant 24 heures.
It is provided in section 61 of the Code of Criminal Procedure that no police officer shall detain in custody a person for a period exceeding 24 hours.

Selon certaines allégations, des personnes seraient maintenues en prison pendant des périodes dépassant la durée de leur peine.
There are allegations that individuals are kept in prison for periods exceeding their sentence.

4. Dans des circonstances exceptionnelles, ces visas peuvent être valides pour une durée d'un an et, sous réserve de l'approbation du Ministère de l'intérieur, pour un certain nombre de voyages et pour une période dépassant un an.
4. In exceptional circumstances, such visas may be valid for one year and, with the approval of the Ministry of the Interior, may be valid for a number of journeys and for a period exceeding one year.

c) les citoyens de la République kirghize qui ont changé de résidence pendant une période dépassant trois mois;
(c) Citizens of the Kyrgyz Republic who have moved temporarily from one area in the Kyrgyz Republic to another for a period exceeding three months;

Dans des circonstances exceptionnelles, ces visas peuvent être valides pour une durée d'un an et, sous réserve de l'approbation du Ministère de l'intérieur, peuvent être valides pour un certain nombre de voyages et pour une période dépassant un an.
In exceptional circumstances, such visas may be valid for one year and, with the approval of the Ministry of the Interior, may be valid for a number of journeys and for a period exceeding one year.

Il est également interdit d'employer des enfants pendant une période dépassant six heures, avec une pause quotidienne obligatoire d'une heure.
It is likewise prohibited to employ children for a period exceeding six hours, which must include a one—hour daily rest period.

Le procureur est tenu de libérer immédiatement toute personne illégalement privée de liberté ou détenue pendant une période dépassant la durée prévue par la loi ou par une décision judiciaire.
The procurator is obliged to release immediately any person unlawfully deprived of freedom or held in custody for a period exceeding that stipulated in law or by judicial sentence.

Pour la délivrance d'une autorisation couvrant une période dépassant quatre semaines, un comité consultatif doit être consulté.
If it concerns a permit for a period exceeding four weeks an advisory committee will have to be consulted first.

Depuis cette date, Najib Hosni aurait été placé en garde à vue, pour une période dépassant le délai de 14 mois autorisé par l’article 85 du Code de procédure pénale de la loi tunisienne.
He is said to have been held in custody since then, for a period exceeding the 14 months authorized by article 85 of the Tunisian Code of Penal Procedure.