Translation for "period exceeding" to french

Period exceeding

• période dépassant
• période supérieure

Translation examples

période dépassant

It is provided in section 61 of the Code of Criminal Procedure that no police officer shall detain in custody a person for a period exceeding 24 hours.
Il est prévu à l'article 61 du code de procédure pénale qu'aucun officier de police ne doit détenir quiconque en garde à vue pour une période dépassant 24 heures.

There are allegations that individuals are kept in prison for periods exceeding their sentence.
Selon certaines allégations, des personnes seraient maintenues en prison pendant des périodes dépassant la durée de leur peine.

4. In exceptional circumstances, such visas may be valid for one year and, with the approval of the Ministry of the Interior, may be valid for a number of journeys and for a period exceeding one year.
4. Dans des circonstances exceptionnelles, ces visas peuvent être valides pour une durée d'un an et, sous réserve de l'approbation du Ministère de l'intérieur, pour un certain nombre de voyages et pour une période dépassant un an.

(c) Citizens of the Kyrgyz Republic who have moved temporarily from one area in the Kyrgyz Republic to another for a period exceeding three months;
c) les citoyens de la République kirghize qui ont changé de résidence pendant une période dépassant trois mois;

In exceptional circumstances, such visas may be valid for one year and, with the approval of the Ministry of the Interior, may be valid for a number of journeys and for a period exceeding one year.
Dans des circonstances exceptionnelles, ces visas peuvent être valides pour une durée d'un an et, sous réserve de l'approbation du Ministère de l'intérieur, peuvent être valides pour un certain nombre de voyages et pour une période dépassant un an.

It is likewise prohibited to employ children for a period exceeding six hours, which must include a one—hour daily rest period.
Il est également interdit d'employer des enfants pendant une période dépassant six heures, avec une pause quotidienne obligatoire d'une heure.

The procurator is obliged to release immediately any person unlawfully deprived of freedom or held in custody for a period exceeding that stipulated in law or by judicial sentence.
Le procureur est tenu de libérer immédiatement toute personne illégalement privée de liberté ou détenue pendant une période dépassant la durée prévue par la loi ou par une décision judiciaire.

If it concerns a permit for a period exceeding four weeks an advisory committee will have to be consulted first.
Pour la délivrance d'une autorisation couvrant une période dépassant quatre semaines, un comité consultatif doit être consulté.

He is said to have been held in custody since then, for a period exceeding the 14 months authorized by article 85 of the Tunisian Code of Penal Procedure.
Depuis cette date, Najib Hosni aurait été placé en garde à vue, pour une période dépassant le délai de 14 mois autorisé par l’article 85 du Code de procédure pénale de la loi tunisienne.

période supérieure

328. Section 5 (6) provides that a person shall not be detained for a period or periods exceeding 8 weeks in aggregate.
328. Le paragraphe 6 de l'article 5 stipule qu'une personne ne peut être détenue pendant une période supérieure à huit semaines d'affilée ou cumulativement.

Any prisoner who is confined separately for a period exceeding eight months may lodge an appeal to the Commissioner of Prisons, who decides whether the separation will continue or cease.
Tout prisonnier placé en régime d'isolement pendant une période supérieure à huit mois peut former un recours auprès du commissaire des prisons, qui décide si l'isolement doit se poursuivre ou cesser.

It was also informed that the experience of the comparator in conducting its studies on the same and similar approaches showed that the testing period exceeded two years.
La Commission a été informée que la fonction publique de référence, lorsqu'elle avait procédé à des études sur des formules semblables ou analogues, avait fait porter l'expérimentation sur des périodes supérieures à deux ans.

It is not advisable for personnel to remain for periods exceeding 12 months, as they may begin to form part of the local community, and thus lose their objectivity and impartiality.
Il n'est pas judicieux de prolonger la présence du personnel pour des périodes supérieures à 12 mois, car cela pourrait donner aux membres de la mission la possibilité de s'intégrer à la société locale, ce qui entraînerait une perte d'objectivité et d'impartialité.

An operating licence shall be automatically withdrawn when a pharmacy is closed for a period exceeding three consecutive months.
L'autorisation d'exploitation est retirée de plein droit en cas de fermeture de la pharmacie pour une période supérieure à trois mois consécutifs.

No person shall be detained for a period exceeding twenty-four hours without being informed of the grounds of arrest or detention.
Nul ne sera détenu pendant une période supérieure à vingtquatre heures sans être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention.>>.

According to a study, however, 27 facilities in New York and 12 in New Jersey used by the INS detain persons for periods exceeding 30 days. “Liberty denied”, op. cit. p. 9.
En fait, selon une étude, 24 établissements de New York et 12 de New Jersey gardent les personnes accueillies pendant des périodes supérieures à 30 jours“Liberty denied”, op. cit. p. 9.

According to the Employment Contracts Act, as for a contract made out for a period exceeding one month, the employer must give the employee a written account of the terms of the employment relationship concerning items not agreed upon by a written contract.
Conformément à la loi relative aux contrats de travail, pour tout contrat conclu pour une période supérieure à un mois, l'employeur doit informer l'employé par écrit des conditions de la relation de travail applicables aux points qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord écrit.

(d) Payment of remuneration should take place at least once a month, with the exception of components of remuneration for periods exceeding one month.
d) La rémunération doit être versée au minimum une fois par mois, sauf en ce qui concerne les éléments du salaire qui portent sur des périodes supérieures à un mois.

The ban on entry into the Republic of Bulgaria may be imposed for a period exceeding five years where the person concerned poses a serious threat to public order or to national security.
Elle peut être prononcée pour une période supérieure à cinq ans si la personne visée représente une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale. >>