Translation for "obtenir une indemnisation" to english

Obtenir une indemnisation

• get compensation

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get compensation

La nouvelle loi No 215/2006 sur le dédommagement des victimes d'actes de violence, qui intègre la législation européenne dans une 1oi slovaque, vise à améliorer 1'accès à la possibilité d'obtenir une indemnisation pour les dommages subis à la suite d'une infraction volontaire et violente commise sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne que celui où la victime réside de façon permanente.
The purpose of the new Act No.215/2006 Coll. on compensation of victims of violent crimes, taking over the European legislation in the Slovak law, is to improve access to the possibility to get compensation for the harm suffered through an intentional violent crime committed in the territory of other Member State of the European Union than the one in which the injured permanently resides.

Le Comité est préoccupé par les informations signalant que des enfants sont victimes de mauvais traitements et d'exploitation sexuelle, y compris dans les établissements scolaires de l'État partie, et relève que, souvent, ces cas ne sont pas signalés aux autorités parce que les familles tentent d'obtenir une indemnisation auprès des auteurs des faits en dehors du système judiciaire.
19. The Committee expresses concern at reports of child abuse and sexual exploitation, including in the schools of the State party, and notes that often such cases are not reported to authorities since families try to get compensation from perpetrators outside the court system.

49. Quant à la question de l'indemnisation pour des cas de torture, il déclare que les dispositions nationales en la matière semblent inadaptées et que la nécessité de poursuivre un individu particulier pour obtenir une indemnisation n'est pas une solution plausible.
Turning to the question of compensation for torture, he said that the domestic provisions relating to torture seemed inadequate, and the need to sue a particular individual in order to get compensation was not a plausible solution.

89. Nous ne disposons pas de données statistiques à ce sujet, mais les victimes d'un délit peuvent intenter un procès devant les tribunaux en vue d'obtenir une indemnisation pour les dommages subis.
89. Though statistical data regarding this indicator could not be found, victims of a crime can institute a civil suit in the courts to get compensation for the damage they sustained thereby.