Translation for "de verser une indemnité" to english

De verser une indemnité

• to pay compensation

Translation examples

to pay compensation

Le Fonds verse des indemnités pour les dommages causés par la pollution due à un navire.
The Fund pays compensation for pollution damage caused outside the ship.

Les auteurs de ces infractions sont condamnés à verser des indemnités (art. 6).
Offenders shall be ordered to pay compensation (Art. 6).

En outre, elles devraient leur verser des indemnités compensatoires équitables pour toute l'exploitation qu'ont subie ces pays.
They should pay compensation for all their exploitation of those countries.

En outre, l'Etat et un gardien de la paix ont été condamnés à verser une indemnité.
In addition, the State and one police officer were sentenced to pay compensation.

Il n'accepte pas non plus la conclusion du Comité lui demandant de verser une indemnité aux auteurs.
It does not accept the Committee's view that it should pay compensation to the authors.

Versement d'une indemnité pour la perte d'un membre.
Paying compensation for the loss of limb.

L'État luimême n'est pas tenu de verser des indemnités.
The State itself is not obliged to pay compensation.

f) De verser une indemnité à la victime ou aux victimes ou à la famille.
(f) To pay compensation to the victim(s) or to his (her) family.

En conséquence, la marine ne peut pas abandonner l'île sans verser des indemnités.
Accordingly, the Navy could not abandon the island without paying compensation.

Les tribunaux peuvent également condamner un mineur à verser une indemnité à la victime.
Courts may also order a young person to pay compensation to the victim.