Translation for "obligations législatives" to english

Obligations législatives

• legislative obligations

Translation examples

legislative obligations

L'Australie estime toutefois que des orientations sont nécessaires pour aider les responsables à respecter leurs obligations législatives afin de faire en sorte que les dangers des matières et objets explosifs qui ne sont pas emballés pour le transport soient connus et communiqués de manière appropriée pour que les risques qu'ils présentent puissent être gérés de manière efficace lorsque ces matières et objets explosifs sont manipulés durant leur fabrication, leur stockage et leur utilisation.
9. However, Australia believes guidance is needed to assist duty holders to meet their legislative obligations to ensure the hazards of explosives that are not packaged for transport are known and adequately communicated to ensure risks of explosives handled during manufacture, storage and use can be managed effectively.

91. Il a été dit que la CNUDCI avait notamment pour mandat de préparer de nouvelles conventions internationales, lois types et lois uniformes ou d'en encourager l'adoption, mais qu'elle n'avait pas le pouvoir de créer d'elle-même des obligations législatives pour les États sans leur consentement.
It was said that UNCITRAL's mandate included preparing or promoting the adoption of new international conventions, model laws and uniform laws, but that UNCITRAL had no authority to create by itself legislative obligations for States without their consent.

Cette compétence ne saurait toutefois être interprétée comme incluant le pouvoir d'imposer des obligations législatives, c'est-à-dire de portée générale, abstraite et sans limite dans le temps.
However, that authorization cannot be interpreted as including the power to impose legislative obligations, that is, obligations that are general in scope, abstract and have no time limits.

Nauru avait signé la majorité d'entre eux et une bonne part des obligations législatives en découlant trouvait déjà leur expression dans les lois en vigueur.
Nauru had signed most of them and many of the legislative obligations already found expression in existing laws.

Par la loi de 2005 portant modification du Code pénal (infractions relatives à la traite des personnes), l'Australie remplit les obligations législatives que le Protocole lui impose.
The Criminal Code Amendment (Trafficking in Persons Offences) Act 2005 fulfils Australia's legislative obligations under the Protocol.

Par la loi de 2005 du Commonwealth portant modification du Code pénal (infractions de traite des personnes), l'Australie remplit les obligations législatives que lui impose ce Protocole.
The Criminal Code Amendment (Trafficking in Persons Offences) Act 2005 (Cth) fulfils Australia's legislative obligations under the Protocol.

Dans le cadre de ses obligations législatives, il a comme objectif statutaire de soutenir tous les peuples aborigènes de la Nouvelle-Galles-du-Sud et de défendre leurs droits.
Rather, as part of its legislative obligations, the Council has a statutory objective to support and advocate on behalf of all Aboriginal peoples across New South Wales.