Translation for "non-appartenance" to english
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224. Conformément à l'article 6 de la loi sur les syndicats, la discrimination d'un citoyen pour des motifs d'appartenance ou de non-appartenance à un syndicat est interdite.
224. Article 6 of the Act prohibits discrimination against citizens on the basis of their membership or non-membership of a trade union.
En 2008, 70 requêtes ont été déposées pour discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat et en octobre 2009, il y en avait eu 33.
In 2008, 70 petitions had been filed for discrimination based on membership, or non-membership, of a trade union, and in October 2009 there had been 33.
Cette loi érige également en infraction le fait de licencier une personne ou de lui causer du tort dans son travail en raison de son appartenance (ou de sa non appartenance) à un syndicat.
The WR Act also makes it unlawful to terminate a person's employment or injure them in their employment on the grounds of membership (or non-membership) of a trade union.
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne peut en aucune façon entraver les droits et libertés sociaux, professionnels, politiques ou autres d'un citoyen qui sont garantis par la Constitution et la loi sur les syndicats.
The membership or non-membership of a trade union does not entail any restriction of the labour, social or other rights and freedoms accorded under the Constitution and the Trade Union Act.
2.11 L'Employment Relations Act de 1999 déclare illégale toute discrimination par omission pour appartenance ou non appartenance à un syndicat, ou pour activités syndicales.
2.11 The Employment Relations Act 1999 contains provisions which make it unlawful to discriminate by omission on grounds of trade union membership, non-membership or activities.
Il est interdit de limiter les droits et libertés des citoyens ou de pratiquer une discrimination à leur égard du fait de leur appartenance ou non-appartenance à un syndicat.
Restrictions of citizens' rights and freedom, discrimination against them with regards to membership or non-membership in trade unions are prohibited.
461. Un certain nombre de dispositions de la Loi de 1996 sur les relations sur le lieu de travail touchent à la discrimination fondée sur l'appartenance ou la non appartenance à un syndicat.
461. A number of provisions of the Workplace Relations Act 1996 (the WR Act) address discrimination on the grounds of membership or non-membership of a union.
L'incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine fondée sur l'appartenance (ou la non-appartenance) ou la conviction religieuse, réelle ou supposée, est donc pénalement sanctionnée (art. 457-1 du Code pénal).
Incitement to discrimination, violence or hatred based on membership (or non-membership) or religious belief, actual or supposed, is punishable (article 457-1).
122. L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat n'entraîne aucune restriction des droits et libertés professionnels, socio-économiques, politiques et individuels garantis aux citoyens par la législation.
122. Membership or non-membership of trade unions in no way restricts citizens' statutorily protected employment, social, economic, political or personal rights or freedoms.
Les embauches, les promotions et les licenciements ne doivent en aucun cas être assujettis à l'appartenance, à la non-appartenance ou à l'adhésion du travailleur à un syndicat, ni à sa désaffiliation d'un syndicat (loi relative aux syndicats, art. 5).
It is prohibited to make the employment, promotion or dismissal of a worker conditional on membership or non-membership in, or the joining or leaving of, a trade union (article 5 of the Trade Unions Act).
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