Translation for "non contractuelle" to english

Non contractuelle

• not contractual
• noncontractual

Translation examples

not contractual

L'alinéa c) a un champ d'application étendu qui englobe les exceptions et droits à compensation, qu'ils aient une origine contractuelle ou non contractuelle et qu'ils aient trait à des créances existantes ou futures.
Subparagraph (c) has a wide scope, encompassing defences and rights of set-off whether they have a contractual or non-contractual source and whether they relate to existing or to future receivables.

En outre, on a fait remarquer que le paragraphe 3 était primordial et portait non seulement sur les relations contractuelles mais également sur les relations non contractuelles.
In addition, it was pointed out that paragraph (3) was essential and covered not only contractual but also non-contractual relationships.