Similar context phrases
Translation examples
f) si cela est nécessaire dans le cadre d'une relation contractuelle telle que bail, location, brevet, créance, hypothèque, commission, effet de commerce, nantissement ou autre;
(f) as an incident of a lease, tenancy, licence, privilege or hypothec, mortgage, charge, bill of sale, pledge or other contract;
138. Comme dans les autres parties du présent document, le terme générique "sûreté" est utilisé ici pour désigner les droits réels créés par un dispositif de garantie tant formel que fonctionnel (par exemple nantissement, hypothèque ou charge) ainsi que les sûretés constituées par le biais d'autres arrangements (par exemple, cession, bail, transfert ou réserve de propriété ou encore fiducie) pour garantir une vente ou un prêt.
138. As in the other parts of the present paper, the generic term "security right" is used here to refer to property rights created by a device that is secured both in form and function (e.g. pledge, hypothec or charge), as well as security rights created through the use of other arrangements (e.g. sale, lease, transfer or retention of title or trust) to secure sales or loan credit.
Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.
Then the ordinary rules on pledges of tangible movables become applicable.
On peut cependant y parvenir en prévoyant, soit des comptes spéciaux de nantissement, soit la mention des nantissements sur le compte existant du constituant.
That, however, can be achieved by providing either for special pledge accounts or for pledge notations on the pledgor's existing account.
Loi sur les enfants (nantissement du travail), 1933
The Children (Pledging of Labour) Act, 1933
Loi de 1929 sur le nantissement de main-d'oeuvre enfantine;
The Children (Pledging of Labour) Act, 1929;
Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.
This applies, for instance, to sales or pledges ordered by the customers.
Un compte extraterritorial spécial nanti au profit du prêteur avait été ouvert à cet effet.
An offshore special purpose account pledged to the lender was set up for this purpose.
Un tel engagement est généralement appelé “clause de nantissement négative”.
Such an undertaking is usually referred to as a “negative pledge”.
Modification de la position des institutions financières internationales en ce qui concerne la clause de non—nantissement
* Modification of the negative pledge policies of international finance organizations
Il n'y est plus non plus demandé de fournir un nantissement.
Collateral requirements have also been relaxed;
∙ Les PME doivent répondre à des exigences moindres en ce qui concerne le nantissement ou la sécurité
SMEs face less stringent collateral or security requirements
Ces exploitants ne peuvent pas obtenir de prêts car ces terres ne peuvent pas leur servir de nantissement.
Persons are unable to obtain loans because such lands cannot be used as collateral.
La valeur de nantissement de la terre et la rentabilité attendue par les prêteurs s'en trouvent améliorées.
This enhances the land's collateral value and lenders' expected return.
M. Pemhiwa a en outre souligné l'importance des entrepôts comme moyen de garantir les nantissements.
The speaker also stressed the importance of warehouses as a means of securing collateral.
Etablir et actualiser régulièrement des inventaires de leurs éléments d'actif corporels pouvant servir de nantissement;
Develop and update regularly inventories of their physical assets that could be used as collateral;
Enfin, dans certains types de contrat, le rapport entre prêt et nantissement a été amélioré.
Lastly, the loan-to-collateral ratio has been increased on particular loan packages.
Pas de nantissement, pas d'argent !
No collateral, no money.
L'intérêt est de 30% , ça dépend de votre nantissement.
The figure's 30%0, depending upon your collateral.
Vous avez donné votre maison en nantissement à la société.
Your house is company collateral. You weren't forced to sign it over.
On a besoin de nantissement. Les jumelles !
We need some collateral.
- Ces diamants sont mon nantissement.
Those diamonds are my collateral. Diamonds?
Que vous m'offrez votre jeu en tant que nantissement.
You offer your poker hand as collateral for the money.
Quel nantissement proposez-vous ?
What collateral do you have to offer?
Seulement en nantissement, vous savez ce que c'est, nantissement ?
Only property, collateral. You know what this is, the collateral?
- Ou des intérêts et nantissements
- Or interest or collateral.
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