Translation for "moyen est" to english

Moyen est

• middle east
• plea

Translation examples

plea

Quant au moyen tiré de la non-conformité, la Cour l’a rejeté également.
The plea of non-conformity was also rejected by the Court of Appeal.

272. La section 277 du Code de procédure pénale prévoit différents moyens de défense spéciaux :
272. Section 277 of the Criminal Procedure Code provides for special pleas in bar -

Il n'est pas non plus certain que la législation nationale exclue le moyen de défense fondé sur le respect des "ordres supérieurs".
Nor was it clear that a defence based on a plea of "superior orders" was ruled out.

Clôture de la présentation des moyens de preuve et conclusions
Closure of the period for submission of evidence and pleas

L'envoi de plis concernant la présentation de requêtes, de moyens de défense et de recours ne peut jamais être interdit.
Submitting applications, pleas and appeals may never be prohibited.

La Cour de cassation rejette le premier moyen du pourvoi.
The Court of Cassation dismissed the first part of the plea.