Translation for "moins contraignante" to english

Moins contraignante

• less restrictive

Translation examples

less restrictive

Les autres critères consistent en ce que l'intéressé a refusé le traitement ou, en raison de son état mental, n'est pas en mesure d'y consentir, et que ledit traitement ne peut pas être appliqué d'une manière moins contraignante.
The other criteria are that the person has refused or due to the nature of their mental illness is unable to consent to treatment and treatment cannot be provided in a less restrictive way.

Elle a recommandé que ces dispositifs ne soient utilisés que pour empêcher un détenu de se blesser ou de blesser les autres, lorsque des moyens moins contraignants de le contrôler ont échoué.
The Civil Rights Division has recommended that such devices should only be used to keep an inmate from hurting himself or others, when less restrictive means of controlling the inmate have failed.

d) L'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;
(d) An offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances; and

* l'isolement est subsidiaire à des mesures alternatives moins contraignantes et est limité à une durée aussi courte que possible.
solitary confinement is subsidiary to alternative less restrictive measures and is limited to as short a period as possible.

La loi repose sur le principe fondamental de la solution la moins restrictive qui implique que les malades peuvent être transférés dans des environnements moins contraignants en fonction de leurs besoins de santé.
A fundamental principle of the Act was the principle of least restriction, which meant that patients could be moved to less restrictive environments in accordance with their health needs.

La rétention ne devrait pas être considérée comme nécessaire ni adéquate si d'autres mesures moins contraignantes n'ont pas été envisagées pour atteindre le même objectif légitime.
Detention should not be considered necessary or proportionate if other less restrictive measures to achieve the same legitimate objective have not been considered and assessed.

De plus, on doit démontrer que le mineur s'est dérobé à plusieurs reprises à d'autres mesures de placement moins contraignantes et que cette mesure s'avère nécessaire pour le maintien de l'intégrité de sa personne.
Moreover, it must be proven that the minor has repeatedly evaded other less restrictive placement measures and that this measure is necessary for safeguarding the integrity of his or her person.

63. Les problèmes de sécurité ne sauraient être invoqués pour justifier les interdictions systématiques de dénonciation d'abus, en particulier lorsqu'il existe un moyen moins contraignant de garantir la sécurité, comme la possibilité d'assurer l'anonymat des dénonciations.
63. Security concerns should not be used to justify blanket bans on reporting violations, particularly where a less restrictive means of ensuring security is available, such as allowing anonymous reporting of incidents.