Translation for "lui infliger une amende" to english
Similar context phrases
Translation examples
2.5 Le 10 octobre 2011, le tribunal du district Tsentralny à Gomel a déclaré l'auteur coupable de l'infraction visée au paragraphe 1 de l'article 23.34 du Code des infractions administratives et lui a infligé une amende de 175 000 roubles bélarussiens.
2.5 On 10 October 2011, the Tsentralny District Court of Gomel found the author guilty under article 23.34, paragraph 1, of the Code of Administrative Offences, and fined him 175,000 Belarusian roubles.
Il note également que bien que l'auteur affirme ne pas avoir été informé de la possibilité de contester la décision du tribunal de lui infliger une amende pour hooliganisme, il a formé recours devant le tribunal régional de Vitebsk et s'est pourvu devant la Cour suprême dans le cadre d'une procédure de révision en invoquant des irrégularités commises par la Présidente du tribunal.
It further notes that, even if he claims that he was never informed on the possibilities to appeal against the decision of the court to fine him for hooliganism, the author has complained to the Vitebsk Regional Court and to the Supreme Court, under a supervisory review procedure, invoking the alleged irregularities made by the presiding judge.
À son avis, le Code électoral ne prévoit aucune autre sanction pour ce type d'infraction et les tribunaux n'avaient donc pas le droit de lui infliger une amende.
In Mr. Korneenko's view, no other sanction is provided in the Electoral Code for such abuses, and the courts thus had no right to fine him.
[Demande formée par un fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies aux fins de l'annulation de la décision de lui infliger une amende d'un montant équivalant à un mois de traitement net de base pour violation de l'article 1.2 f) et i) du Statut du personnel et non-respect des protocoles du Bureau des services de contrôle interne (BSCI)]
(Request by United Nations staff member for rescission of the decision to fine him one month's net base salary for violating staff regulations 1.2 (f) and (i) and breaching Office of Internal Oversight Services (OIOS) protocols)
Ayant reconnu I. Youzbekov coupable de violation de la réglementation concernant l'enregistrement des passeports, le tribunal lui a infligé une amende de 16 500 manats (soit 4 dollars des États-Unis).
Having found I. Yuzbekov guilty of violating the regulations on registration of passports, the court fined him 16,500 manats (or US$ 4).
Il peut aussi infliger une amende à la société visée ou lui retirer sa licence.
He may also fine him or even withdraw the licence.
2.2 Le 6 juillet 2011, le tribunal du district Zheleznodorozhny à Gomel a jugé l'auteur coupable d'une infraction à la procédure régissant l'organisation et le déroulement de manifestations collectives, prévue au paragraphe 1 de l'article 23.34 du Code des infractions administratives, et lui a infligé une amende de 350 000 roubles bélarussiens.
2.2 On 6 July 2011, the Zheleznodorozhny District Court of Gomel found the author guilty of a violation of the established procedure of organizing and holding mass events, under article 23.34, paragraph 1, of the Code of Administrative Offences, and fined him 350,000 Belarusian roubles.
La décision d'infliger une amende ne fait pas obstacle à la possibilité de demander des dommages et intérêts.
The decision to impose a fine does not affect the liability for damage.
Si cette condition n'est pas respectée, les autorités peuvent ne pas octroyer le permis et infliger une amende pour infraction à la règle sur la participation.
If this condition is violated, the authorities may not issue the permit and may impose a fine for violation of the participation requirement.
Sur ce fondement, le tribunal du district de Pervomai a reconnu l'auteur coupable des faits qui lui étaient reprochés et a décidé de lui infliger une amende.
On this basis, the Court of the Pervomaisky District of Vitebsk found the author guilty of the offence charged and decided to impose a fine.
la Commission peut demander à un tribunal de limiter les dépenses du mineur ou de lui infliger une amende;
The Commission may ask a court to restrict the spending of the minor or impose a fine;
L'Office a interdit ce comportement anticoncurrentiel et infligé une amende de 313 millions de couronnes tchèques (environ 10,6 millions de dollars É.U.).
The Office prohibited the anti-competitive behaviour and imposed a fine of CZK 313 million (approximately US$ 10.6 million).
Le principal changement qui est intervenu est que, en vertu de la loi de 1998, l'inspection du travail pouvait infliger des amendes administratives.
The main change was that the 1998 Act made it possible for the Labour Inspectorate to impose administrative fines.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test