Translation for "puni par amende" to english

Puni par amende

• punished by fine
• punishable by fine

Translation examples

punished by fine

472. Conformément à l'article 163 du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan, le fait d'entraver l'activité professionnelle légale des journalistes, autrement dit de les contraindre à diffuser des informations ou à renoncer à le faire, en faisant usage de la force ou en menaçant de recourir à la force, est puni d'une amende de 100 à 500 unités de compte ou d'une retenue sur salaire pour une durée d'un an au plus.
472. Under the provisions of article 163 of the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, it is an offence to obstruct journalists in the performance of their legitimate professional activities, for example, by compelling them with the threat or use of force to publish or to desist from publishing certain information, an offence which is punishable by fines of between 100 and 500 nominal financial units or punitive work for periods of up to one year.

285. Le refus de pourvoir aux besoins d'un enfant, de la part de la personne qui est tenue de le faire par une décision de justice, constitue un délit puni d'une amende ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an (art. 125).
285. Under the Criminal Code, denial of necessary support for the livelihood of children from the person who is obliged, by virtue of a court order, to provide, constitutes criminal contravention, and renders him liable to punishment by fine or imprisonment up to one year (Article 125).

Lorsque ces actes s'accompagnent de violence physique, ils sont punis d'une amende ou d'une peine de prison de trois ans au maximum.
When actions are associated with physical violence they are punished with fines or up to three years imprisonment".

179. L'article 124 du Code pénal (sect. IX), relatif à l'abandon d'enfants mineurs, qualifie l'abandon d'enfant d'infraction et dispose que l'abandon d'un enfant de moins de 14 ans par un parent ou une personne désignée comme son tuteur légal est puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
179. Article 124 under Section IX of the Criminal Code, "Abandonment of minor children", defines abandonment of a child as a criminal offence. The present article stipulates that abandonment of a child below fourteen years of age by the parent or by a person acting as his legal guardian is punishable by fine or imprisonment up to three years.

La Cour a le pouvoir de punir d'une amende ou de [ ] mois d'emprisonnement, à son appréciation, les atteintes à l'autorité de la justice telles que :
The Court shall have the power to punish by fine or [ ] months' imprisonment, at its discretion, such contempt of its authority as:

474. Conformément à l'article 186 du même Code, le fait de ne pas répondre à une demande d'un journaliste dans les délais légaux est puni d'une amende de 40 à 70 unités de compte.
474. Under the provisions of article 186 of the Code of Administrative Offences, failure to answer enquiries from journalists within the time limit set by law is punishable by fines of between 40 and 70 nominal financial units.

La légalisation de revenus illicites, c'est-à-dire le fait de donner une forme licite à de l'argent ou à d'autres biens, ou de dissimuler l'origine, l'emplacement ou les mouvements de fonds illicites, ou le détenteur effectif de ces avoirs ou fonds est un acte susceptible d'être puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Legalization of illicit income i.e. giving a legal form to money or other property, as well as concealing the source, location allotment, circulation of illicit income, the actual owner or possessor of property or property shall be punishable by fine or by imprisonment of up to five years in prison.

1) La production aux fins d'exhibition ou de distribution, ainsi que l'exhibition, le commerce ou la diffusion par tout autre moyen de publications pornographiques et d'autres objets pornographiques, sont punis d'une amende d'un montant compris entre 20 et 40 fois le salaire mensuel moyen ou d'une peine de redressement par le travail d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.
(1) The production of pornographic printed material or other items in order to display or disseminate them, as well as displaying, buying and selling or disseminating such material by other means is punishable by fines of between 20 and 40 times the average monthly wage or a punitive deduction of earnings for up to two years.

Aux termes de l'article 180, le fait de refuser à toute personne un service ou l'accès à un lieu destiné à un usage public ou à tout autre lieu public est puni d'une amende ou d'une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement si cet acte est motivé par la couleur, la race ou l'origine ethnique de l'intéressé ou par toute autre considération similaire.
According to its section 180, the act of denying a person service, or access to any place intended for general public use, or any other public place, is punishable by fines or imprisonment for up to six years, if this is done on the grounds of his or her colour, race or national origin, or other comparable considerations.

Conformément à l'article 164, la production aux fins d'exhibition ou de distribution, ainsi que l'exhibition, le commerce ou la diffusion par tout autre moyen de publications pornographiques et d'autres objets pornographiques sont punis d'une amende d'un montant compris entre 20 et 40 fois le salaire mensuel moyen ou d'une peine de redressement par le travail d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.
Under article 164 of the Criminal Code, the production of printed material or other pornographic items for the purpose of displaying or disseminating them, as well as displaying, buying and selling or disseminating such material by other means are punishable by fines of between 20 and 40 times the average monthly wage or a punitive deduction of earnings for up to two years.