Translation for "loi de droit" to english

Loi de droit

• law of law
• law right

Translation examples

law of law

Les enquêteurs de la Commission suivent une formation initiale théorique et pratique, qui inclut des sujets concernant le système juridique de la Région administrative spéciale (Loi fondamentale, droit pénal, procédure pénale, Statut des agents de la fonction publique, etc.), l'éthique personnelle sur laquelle doit se fonder leur conduite et les procédures et méthodes d'enquête.
The CAC investigation personnel undergo an initial training of theoretical and practical nature that includes subjects relating to the MSAR legal system (Basic Law, criminal law and criminal procedure law, SPAE, etc.), personal ethics by which their conduct is expected to abide and investigation procedures and techniques.

Par ailleurs, même s'il importe à Singapour d'appliquer la peine de mort conformément à ses propres lois, le droit national ne prévaut jamais sur le droit international.
Furthermore, although it was important that Singapore applied the death penalty in conformity with its own laws, national law never trumped international law.

Expérience dans les domaines de la fonction publique et de l'administration, du règlement des différends portant sur l'application du droit, de la rédaction juridique et de l'interprétation des lois, en droit international en général et en droit international des droits de l'homme et droit international humanitaire en particulier.
I have experience in fields of Public Service and Administration, dispute settlement in the application of the law, legal drafting and interpretation of laws, international law in general and the international law of human rights and international humanitarian law in particular.

Un nouveau programme du PNUD axé sur la primauté du droit et la sécurité a commencé à être mis à exécution dans le << Somaliland >> et le << Puntland >> dans plusieurs domaines : primauté du droit (système judiciaire, application des lois et droits de l'homme); contrôle des armes légères; désarmement, démobilisation et réinsertion; action psychosociale; et déminage.
53. The new UNDP Rule of Law and Security programme has started implementing activities in "Somaliland" and "Puntland" in the areas of rule of law (judiciary, law enforcement and human rights); small arms control; disarmament, demobilization and reintegration; psychosocial initiative; and mine action.

law right

Elle soutient un monopole sur la loi, les droits et la persécution.
It is about claiming a monopoly over law, rights and victimhood.

À l'exception de l'extermination de soldats ennemis en cas d'agression militaire, de l'application de la peine capitale et des autres cas prévus par la loi, le droit de toute personne à la vie est inviolable.
Except extermination of enemy soldiers in a case of military aggression, when executing the sentence and in other cases envisaged by law, right of every person for life is inviolable.

Au demeurant, d'autres droits civils et politiques, tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, le droit d'être à l'abri de détentions arbitraires, celui d'être à l'abri de la torture, la liberté de circulation, et la liberté de réunion et d'association peuvent être en jeu.
Indeed, other civil and political rights, such as equality before the law, right to a fair trial, freedom from arbitrary detention, freedom from torture, freedom of movement, and freedom of assembly and association may be at stake.

Il comprend la pension ou l'assurance-invalidité obligatoire et l'assurance volontaire conformément à la loi, les droits à pension des personnes âgées, les pensions d'invalidité en cas de réduction ou de perte de la capacité de travailler ou de décès de l'assuré, et des prestations de sécurité sociale pour les personnes assurées et les membres de leur famille.
They include obligatory pension or disability insurance and voluntary insurance for people in accordance with the laws, rights to oldage pensions, disability pension due to reduction or loss of work ability and the death of the insured, and the provision of social security to insured persons and their family members.

La Guinée Equatoriale est devenue une prison d'Etat dans laquelle les lois, les droits, et les normes sont bafoués et la détention arbitraire, les disparitions forcées, la torture, l'intimidation, la répression et les meurtres commis en toute impunité.
It had become a prison State, where laws, rights and standards were disregarded and where arbitrary detention, enforced disappearance, torture, intimidation, repression and murder were carried out with complete impunity.

Les citoyens ont, conformément à la loi, le droit d'élire et de révoquer les autorités, de prendre des initiatives au plan législatif et de s'exprimer par voie de référendum.
Citizens shall have, in conformity with the law, rights of election, removal or revocation of authorities and of initiating legislation or referendums.

La Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles prévoit aussi le droit au travail conformément à la loi, le droit au libre choix du travail et à des conditions de travail équitables et appropriées et surtout à une rémunération compatible avec le travail fourni.
Charter on Human and Minority Rights and Civil Freedoms also grants right to work in compliance with the law, right to free choice of work, to fair and appropriate working conditions and specially fair reward for work.

De plus, ils explorent leurs rôles de citoyens en examinant les lois, les droits et les responsabilités à l'échelle locale, régionale et internationale.
In addition, they explore their role as citizens by examining laws, rights, and responsibilities at the local, regional and international levels.

Le chapitre Ier contient les dispositions générales concernant le champ d'application, les exceptions, les définitions aux fins de cette loi, les droits et les obligations générales des étrangers, et l'aide économique et sociale apportée aux étrangers pour qu'ils s'intègrent dans la société.
Chapter I contains general provisions regarding regulated areas, exceptions, terms applied for the purpose of this law, rights and general duties of aliens, and the social economic assistance provided to aliens for their integration in the society