Translation for "droit de la loi" to english

Droit de la loi

• law of law
• right law

Translation examples

law of law

n) Loi portant ratification de la Convention universelle sur le droit d'auteur, 1990 (loi No 151 de 1990);
(n) Universal Copyright Convention (Ratification) Law, 1990 (Law No. 151 of 1990);

Dans le domaine capital du droit pénal, les lois et procédures applicables n'ont pas été alignées sur les normes internationales relatives au droit de l'homme.
In the crucial field of criminal law, applicable laws and procedures have not been brought into conformance with international human rights standards.

:: Promulgation d'une loi sur les droits d'auteur, d'une loi sur la liberté de l'information, d'une loi sur la diffamation, d'une loi sur la liberté d'association et d'une loi sur l'administration autonome locale
Promulgation of a copyright law, freedom of information law, civil law on defamation, freedom of association law, and local self-government law

Le système d'indemnisation est garanti par le droit civil, la loi sur l'indemnisation des dommages, la loi sur les plaintes et les pétitions ainsi que d'autres lois pertinentes.
The compensation system is guaranteed by the Civil Law, the Law on Compensation for Damages, the Law on Complaints and Petition and other relevant laws.

Ces droits sont garantis par la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les inventions, la loi sur les modèles industriels, la loi sur les marques commerciales et leurs règlements d'application.
These rights are guaranteed by the Copyright Law, the Law on Invention, the Law on Industrial Designs, the Trademark Law and their implementation regulations.

iii) Ces actes illégaux constituent une violation des règles de droit interne (dont la Constitution, le droit international, les lois et les actes administratifs).
These illegal acts constitute a violation of rules of domestic law (including the Constitution, international law, formal laws and administrative acts).

right law

En Égypte, les dispositions réglementaires qui ont mis en place le Conseil national des droits de l'homme (loi no 94 de 2003) ne prévoient pas d'immunités pour les membres du personnel, y compris le président et le vice-président; l'institution nationale a donc proposé que la législation soit amendée pour remédier à cette situation.
In Egypt, the legislative framework that established the National Council for Human Rights (Law No. 94, 2003) does not provide immunities for its staff members, including the President and Vice-President. The institution in Egypt has proposed amendments to the existing legislation to address this shortcoming.

Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit absolu: les lois peuvent imposer des restrictions concernant la nature des communications et les méthodes de communication.
However this is not an absolute right; laws may restrict the nature of the matter communicated or the mode of communication.

la loi relative aux droits de l'enfant (loi nº 45 de 2002)
Child Rights Law No. (45) for year (2002)

j) La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (loi 2502/1997).
(j) European Convention on the Exercise of Children's Rights (Law 2502/1997).

Une hiérarchie implicite de droits et de lois a ainsi été établie, selon laquelle le droit à la liberté d'expression a été subordonné au droit d'être protégé contre la désintégration nationale.
An implicit hierarchy of rights/laws was thus created wherein the right to freedom of expression became subservient to the right to be protected from national disintegration.