Translation for "law right" to french

Law right

• droit légal
• droit de la loi

Translation examples

droit légal

No one would be punished for defending his or her lawful rights by legitimate means.
Personne ne sera sanctionné pour avoir défendu par des moyens légitimes ses droits légaux.

At the local level, courts everywhere organize training sessions of various types related to the Convention on the Rights of the Child so as to strengthen judges' understanding of the protection of children's lawful rights in the execution of justice.
Au niveau local dans tout le pays, les tribunaux organisent des formations sur la Convention relative aux droits de l'enfant afin de mieux faire comprendre aux juges la nécessité de protéger les droits légalement reconnus aux enfants dans l'administration de la justice.

24. With regard to the age at which a person may initiate court proceedings or seek compensation, China's laws stipulate that a juvenile indeed has the lawful right to seek and obtain redress for genuine violations of his person or property, but, not being 18 years of age or older, a juvenile is considered to not have, or to have restricted, competence and cannot therefore independently exercise this right to litigation.
24. En ce qui concerne l'âge auquel une personne peut agir en justice ou réclamer réparation, la législation chinoise stipule que le mineur a le droit légal de demander et d'obtenir réparation lorsqu'il a été porté effectivement atteinte à sa personne ou à ses biens; mais comme il est âgé de moins de 18 ans, on considère qu'il n'est pas compétent ou qu'il n'a qu'une compétence restreinte, et qu'il ne peut donc pas exercer indépendamment son droit d'agir en justice.