Translation for "litispendance" to english

Litispendance

• lis pendens
• litispendence
• pendency
• lis alibi pendens
• of lis pendens

Translation examples

litispendence

Dès lors, cette procédure ne doit pas être conditionnée par l'épuisement des voies de recours internes ou des règles de litispendance.
The procedure should not, therefore, be contingent upon the exhaustion of domestic remedies or the rules of litispendence.

152. Quelques délégations ont soulevé la question de l'épuisement des voies de recours internes comme condition de recevabilité de telles plaintes, et estimé qu'une disposition devait régler les cas de litispendance entre cette procédure d'urgence et la procédure d'examen des plaintes individuelles par d'autres organes de contrôle internationaux et régionaux.
152. Some delegations raised the issue of the exhaustion of domestic remedies as a condition for such applications to be admissible, and said that there should be a provision to regulate cases of litispendence as between the emergency procedure and the procedures for the consideration of individual communications by other international and regional monitoring bodies.

Et ici, je conviens que, dans les affaires du Plateau continental de la mer Égée et des otages en Iran, la Cour, conformément à l'article 41 de son Statut, ne reconnaît pas les situations de litispendance, c'est-à-dire qu'elle ne peut examiner des questions dont le Conseil de sécurité est saisi.
And here I agree, in terms of the Aegean continental shelf case and the hostages in Iran case, that the Court, according to Article 41 of its Statute, does not recognize litispendance, that is, that it cannot take up matters which are before the Security Council.

pendency

— Litispendance concernant un même délit porté devant des juridictions nationales;
- Pendency of national proceedings relating to same crime;

8. Prie instamment les États parties de veiller à ce que les modalités de coopération internationale permettent la saisie et la rétention d'avoirs pendant une période de temps suffisante pour préserver les avoirs durant la litispendance à l'étranger, et de développer la coopération en matière d'exécution des jugements étrangers, notamment à travers la sensibilisation des autorités judiciaires;
8. Urges States parties to ensure that procedures for international cooperation allow for the seizure and restraint of assets for a time period sufficient to preserve assets during the pendency of foreign proceedings, and to expand cooperation in the enforcement of foreign judgements, including through awareness-raising for judicial authorities;

On a également estimé que la litispendance des poursuites nationales pour le même crime s'appliquait puisqu'elle était compatible avec le principe de complémentarité.
Pendency of national proceedings relating to the same crime was also considered relevant, being consistent with the principle of complementarity.

Les systèmes de droit nationaux ont depuis longtemps dû faire face à ce problème, et l'ont résolu par deux méthodes : d'une part, le développement d'une hiérarchie claire entre les instances juridictionnelles, d'autre part l'élaboration de règles relatives à la litispendance et à l'autorité de la chose jugée.
Systems of national law, which had long had to deal with the problem, had solved it by two methods: by developing a clear hierarchy among the courts and by formulating rules on pendency and res judicata.

Quant aux exceptions auxquelles on pouvait éventuellement faire une place, on a proposé celles relevant du principe non bis in idem, la reconnaissance de la compétence de la cour à l'égard d'un autre crime que le génocide, les erreurs manifestes sur les faits ou sur un point de droit commises par la cour, l'absence de motifs sérieux, la prescription, la litispendance de l'affaire devant les tribunaux nationaux, la concurrence des réquisitions de la cour et d'un autre État dans les cas où l'État requis préférerait coopérer avec celui-ci pour poursuivre efficacement les criminels, ou se trouverait dans l'obligation d'apporter sa coopération à cet autre État.
Suggestions for possible exceptions included the principle of non bis in idem, non-acceptance of the court's jurisdiction over a particular crime other than the crime of genocide, manifest errors of facts or law by the court, the lack of a prima facie case, the statute of limitations, pendency of national proceedings relating to the same crime and competing requests from the court and another State where the requested State might favour cooperation with that other State for effective prosecution of the crime, or might be obliged to render such cooperation to that other State.

Par conséquent, le tribunal peut sur demande de l'un des époux, pendant la litispendance de l'action ordonner à l'un des époux de quitter la maison matrimoniale.
Consequently, the Court may, on demand of either of the spouses during the pendency of the action order one of the spouses to leave the matrimonial home.