Translation examples
- Pendency of national proceedings relating to same crime;
— Litispendance concernant un même délit porté devant des juridictions nationales;
8. Urges States parties to ensure that procedures for international cooperation allow for the seizure and restraint of assets for a time period sufficient to preserve assets during the pendency of foreign proceedings, and to expand cooperation in the enforcement of foreign judgements, including through awareness-raising for judicial authorities;
8. Prie instamment les États parties de veiller à ce que les modalités de coopération internationale permettent la saisie et la rétention d'avoirs pendant une période de temps suffisante pour préserver les avoirs durant la litispendance à l'étranger, et de développer la coopération en matière d'exécution des jugements étrangers, notamment à travers la sensibilisation des autorités judiciaires;
Pendency of national proceedings relating to the same crime was also considered relevant, being consistent with the principle of complementarity.
On a également estimé que la litispendance des poursuites nationales pour le même crime s'appliquait puisqu'elle était compatible avec le principe de complémentarité.
Systems of national law, which had long had to deal with the problem, had solved it by two methods: by developing a clear hierarchy among the courts and by formulating rules on pendency and res judicata.
Les systèmes de droit nationaux ont depuis longtemps dû faire face à ce problème, et l'ont résolu par deux méthodes : d'une part, le développement d'une hiérarchie claire entre les instances juridictionnelles, d'autre part l'élaboration de règles relatives à la litispendance et à l'autorité de la chose jugée.
Suggestions for possible exceptions included the principle of non bis in idem, non-acceptance of the court's jurisdiction over a particular crime other than the crime of genocide, manifest errors of facts or law by the court, the lack of a prima facie case, the statute of limitations, pendency of national proceedings relating to the same crime and competing requests from the court and another State where the requested State might favour cooperation with that other State for effective prosecution of the crime, or might be obliged to render such cooperation to that other State.
Quant aux exceptions auxquelles on pouvait éventuellement faire une place, on a proposé celles relevant du principe non bis in idem, la reconnaissance de la compétence de la cour à l'égard d'un autre crime que le génocide, les erreurs manifestes sur les faits ou sur un point de droit commises par la cour, l'absence de motifs sérieux, la prescription, la litispendance de l'affaire devant les tribunaux nationaux, la concurrence des réquisitions de la cour et d'un autre État dans les cas où l'État requis préférerait coopérer avec celui-ci pour poursuivre efficacement les criminels, ou se trouverait dans l'obligation d'apporter sa coopération à cet autre État.
Consequently, the Court may, on demand of either of the spouses during the pendency of the action order one of the spouses to leave the matrimonial home.
Par conséquent, le tribunal peut sur demande de l'un des époux, pendant la litispendance de l'action ordonner à l'un des époux de quitter la maison matrimoniale.
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