Translation for "lieu de résidence prévu" to english

Lieu de résidence prévu

• intended place of residence

Translation examples

intended place of residence

Comme il a été signalé précédemment, la Commission électorale provisoire a promulgué des règles en vertu desquelles les réfugiés peuvent voter dans un lieu de résidence prévu, et les personnes déplacées ont le droit de voter là où elles résident actuellement, sous réserve qu'ils apportent la preuve d'une résidence continue avant le 31 juillet 1996.
As reported earlier, the Provisional Election Commission enacted rules allowing refugees to vote in an intended place of residence, as well as giving displaced persons the right to vote where they currently reside, provided they prove continuous residence before 31 July 1996.

Elle a adopté un certain nombre de règles importantes, en particulier pour tenir compte du mémorandum d'accord de novembre 1996 entre l'OSCE et la Republika Srpska, dans lequel il avait été convenu que les réfugiés pourraient voter dans un lieu de résidence prévu.
It has adopted a number of significant rules, in particular those which were necessary to accommodate the November 1996 memorandum of understanding between OSCE and the Republika Srpska, in which it was agreed that refugees may vote in an intended place of residence.

En raison des manipulations flagrantes qui s'étaient produites lors de l'inscription pour les élections générales de 1996, la Commission a adopté des règles spécifiques au cas où les réfugiés décideraient de voter dans un lieu de résidence prévu.
Given the gross manipulation that took place in the registration process for the 1996 general elections, the Provisional Election Commission adopted specific rules stipulating the requirements should refugees decide to vote in an intended place of residence.