Translation for "lieu de paiement" to english

Lieu de paiement

• place of payment

Translation examples

place of payment

De plus, dans la plupart des cas, la législation nationale autorisait le changement du lieu de paiement pour les cessions internes.
It was also pointed out that in most practical circumstances domestic law allowed for a change in the place of payment for domestic assignments.

Juridiction compétente ; lieu de paiement des dommages-intérêts
Jurisdiction; place of payment of damages

Mots clefs: Compétence - Lieu de paiement - Lieu d'établissement du vendeur
Keywords: Jurisdiction - Place of payment - Seller's place of business

Comme il n'était pas intervenu d'accord quant au lieu de paiement, l'on n'a pas invoqué le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Bruxelles.
Since no agreement as to the place of payment was made, no recourse could be made to article 5 (1) Brussels Convention.

Le tribunal a fixé le lieu du paiement conformément à l'article 57-1 a) de la CVIM, à savoir l'établissement du vendeur.
The Court determined the place for payment under article 57(1)(a) CISG at the seller's place of business in Germany.

Le contrat étant muet sur le lieu du paiement, la Cour a conclu qu'en vertu de la CVIM le paiement était dû à l'établissement du vendeur.
As the contract was silent on the place of payment, the Court concluded that under the CISG, payment was due at the seller's place of business.

En appel, la Cour d'appel a confirmé la conclusion relative à la compétence mais uniquement en ce qui concerne le lieu du paiement.
On appeal, the Court of Appeal confirmed the jurisdictional finding but did so exclusively in relation to the place of payment issue.

Les parties ont désigné Amsterdam comme lieu de paiement, dans leur contrat, mais sont ensuite convenues de résilier ce dernier.
In their contract the parties designated Amsterdam as place of payment but later they agreed to terminate the contract.

Détermination du lieu du paiement du prix
Determination of the place of payment of the price

Selon les dispositions de la CVIM, la loi du lieu du paiement détermine la répartition des frais.
Under CISG the law of the place of payment determines the bearing of costs.

Alors une lettre recommandée avec accusé de réception vous avisera, en temps utile, du mode et du lieu de paiement. Qu'est-ce que c'est?
You'll receive a registered letter with a receipt setting out the modalities and place of payment.