Translation for "place of payment" to french

Place of payment

• lieu de paiement

Translation examples

lieu de paiement

It was also pointed out that in most practical circumstances domestic law allowed for a change in the place of payment for domestic assignments.
De plus, dans la plupart des cas, la législation nationale autorisait le changement du lieu de paiement pour les cessions internes.

Jurisdiction; place of payment of damages
Juridiction compétente ; lieu de paiement des dommages-intérêts

Keywords: Jurisdiction - Place of payment - Seller's place of business
Mots clefs: Compétence - Lieu de paiement - Lieu d'établissement du vendeur

Since no agreement as to the place of payment was made, no recourse could be made to article 5 (1) Brussels Convention.
Comme il n'était pas intervenu d'accord quant au lieu de paiement, l'on n'a pas invoqué le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Bruxelles.

The Court determined the place for payment under article 57(1)(a) CISG at the seller's place of business in Germany.
Le tribunal a fixé le lieu du paiement conformément à l'article 57-1 a) de la CVIM, à savoir l'établissement du vendeur.

As the contract was silent on the place of payment, the Court concluded that under the CISG, payment was due at the seller's place of business.
Le contrat étant muet sur le lieu du paiement, la Cour a conclu qu'en vertu de la CVIM le paiement était dû à l'établissement du vendeur.

On appeal, the Court of Appeal confirmed the jurisdictional finding but did so exclusively in relation to the place of payment issue.
En appel, la Cour d'appel a confirmé la conclusion relative à la compétence mais uniquement en ce qui concerne le lieu du paiement.

In their contract the parties designated Amsterdam as place of payment but later they agreed to terminate the contract.
Les parties ont désigné Amsterdam comme lieu de paiement, dans leur contrat, mais sont ensuite convenues de résilier ce dernier.

Determination of the place of payment of the price
Détermination du lieu du paiement du prix

Under CISG the law of the place of payment determines the bearing of costs.
Selon les dispositions de la CVIM, la loi du lieu du paiement détermine la répartition des frais.

You'll receive a registered letter with a receipt setting out the modalities and place of payment.
Alors une lettre recommandée avec accusé de réception vous avisera, en temps utile, du mode et du lieu de paiement. Qu'est-ce que c'est?