Translation for "licence délivrée" to english

Licence délivrée

• issued license
• license issued

Translation examples

issued license

Pour avoir une image plus fidèle du commerce de substances appauvrissant la couche d'ozone, on avait exigé que le Service des douanes communique dorénavant au Ministère de l'environnement et des ressources naturelles les quantités réellement importées et exportées plutôt que celles autorisées au titre des licences délivrées.
To enable a truer picture of actual trade in ozonedepleting substances, the Customs Department was now required to report to the Ministry of Environment and Natural Resources on amounts actually imported and exported rather than merely on amounts authorized under issued licenses.

Le décret no 48/2001/ND-CP du 13 août 2001 sur l'organisation et le fonctionnement des caisses populaires et le décret no 69/2005/ND-CP du 26 mai 2005 amendant et complétant un certain nombre d'articles du décret no 48/2001/ND-CP prévoient que les caisses populaires doivent mener leurs affaires conformément à la licence délivrée; respecter les réglementations de l'État concernant le système monétaire, bancaire et de crédit (par. 1 de l'article 8); et s'acquitter des obligations qui leur incombent en matière d'inspection et d'information financière, parmi lesquelles les obligations suivantes :
Decree No. 48/2001/ND-CP of August 13, 2001 on the organization and operation of People's Credit Funds and Decree No. 69/2005/ND-CP of May 26, 2005 amending and supplementing a number of articles of the Government's Decree No. 48/2001/ND-CP provide that the people's credit funds have to "conduct their business in conformity with the issued License; comply with State's regulations on monetary, credit and banking system" (paragraph 1 of Article 8) and have to fulfill obligations on inspection and report such as:

license issued

Les marchandises dont l'exportation est réglementée pour raisons stratégiques ne peuvent être exportées qu'en vertu d'une licence délivrée par le Ministère du commerce et de l'industrie.
Goods that are subject to strategic export control must be covered by a license issued by the Department of Trade and Industry.

Le nombre de personnes qui ont des licences délivrées par le Ministère de la santé est de 3 394, dont 570 sont du personnel médical, 1 293 du personnel dentaire et 1 531 du personnel pharmaceutique.
The number of persons with license issued from Ministry of Health is 3394, from which 570 are medical personnel, 1293 dental personnel and 1531 pharmaceutical personnel.

Une licence délivrée par le Ministère fédéral de l'intérieur est en particulier exigée pour la manutention de produits fissiles spéciaux (plutonium et uranium enrichi).
A license, issued by the Federal Ministry of the Interior, is in particular required for the handling of special fissionable material (plutonium and enriched uranium).

Un certain nombre de secrétariats d'accords, ou instances connexes, jouent un rôle de coordination central en matière de collecte d'exemplaires de tous les permis et licences délivrés et utilisés.
A number of the agreements' secretariats, or related bodies, play a central coordinating role in collecting copies of all of the permits or licenses issued and used.

Les importateurs d'armes doivent également être titulaires d'une licence délivrée par le Ministère de l'intérieur.
Undertakings engaged in the import of arms must also hold a license issued by the Ministry of Interior.

En outre, le CBP est informé tous les soirs de toutes les licences délivrées par le Département d'État.
Additionally, CBP receives a download nightly of all licenses issued by the Department of State.

Les agents des douanes aux postes frontière son chargés de vérifier que la quantité, la nature et l'origine des marchandises importées et exportées correspondent à la licence délivrée par l'autorité compétente.
5. Custom officers at border checkpoints are responsible for verifying the quantity, types and origin of imported and exported goods prescribed in the license issued by relevant authorities.