Translation for "lié par un accord" to english

Lié par un accord

• bound by an agreement

Translation examples

bound by an agreement

Par conséquent, nous déclarons que nous ne sommes pas liés par cet accord et que nous ne l'appliquerons pas non plus à titre provisoire.
We declare, therefore, that we are not bound by this Agreement and will not apply it provisionally.

Chaque État a le droit souverain de décider si oui ou non il entend être lié par des accords internationaux.
It is the sovereign right of every State to decide whether or not to be bound by international agreements.

C'est à ces titres qu'au niveau bilatéral, il est lié par plusieurs accords de coopération culturelle avec des pays appartenant à diverses régions du monde.
Hence it is bound bilaterally by agreements on cultural cooperation with countries in various parts of the world.

Ainsi, nul ne peut être lié par un accord entre les parties, même dans les limites de la compétence d'un tribunal.
Consequently, no person can be bound by an agreement between the parties, even if it is within the jurisdiction of a court.

1. Après l'adoption du présent Accord, tout instrument de ratification ou de confirmation formelle de la Convention ou d'adhésion à celle-ci vaudra également consentement à être lié par ledit Accord.
1. After the adoption of this Agreement, any instrument of ratification or formal confirmation of or accession to the Convention shall also represent consent to be bound by this Agreement.

Maintenant, le Premier Ministre Sharon déclare qu'il ne s'estime lié par aucun accord conclu avec les Palestiniens.
Now, Prime Minister Sharon declared that he did not consider himself bound by any agreement concluded with the Palestinians.

Le pays hôte, lié par les accords de siège, n'a généralement d'autres options que de remettre les suspects à l'Organisation des Nations Unies.
The host country, bound by headquarters agreements, usually had no option but to hand suspects over to the United Nations.

Lorsqu'un accord est ouvert à la signature et qu'un pays ou une organisation d'intégration économique régionale déclare consentir à être lié par ledit accord en le signant, la signature doit :
While an Agreement is open for signature and a country or REIO expresses its consent to be bound by an Agreement by signing it, the signing must be done by:

En vertu des dispositions de l'Accord relatif à l'application de la partie XI, l'Albanie a exprimé son consentement à être lié par cet accord.
Pursuant to the provisions of the Agreement relating to the Implementation of Part XI, Albania, having acceded to UNCLOS, also expressed its consent to be bound by that Agreement.