Translation for "les preuves recueillies" to english

Les preuves recueillies

• collected evidence
• evidence collected

Translation examples

collected evidence

Sa culpabilité a été pleinement établie par les preuves recueillies qui ont été examinées de manière approfondie par des tribunaux.
His guilt was fully established by the collected evidence which was thoroughly considered by courts.

Les tribunaux doivent accepter et évaluer en toute indépendance et sur les faits les preuves recueillies.
Courts must accept and evaluate independently collected evidence on their merits.

Le titulaire du poste de dépositaire des preuves de la classe P-2 qu'il est proposé de créer sera chargé de conserver toutes les preuves recueillies et notamment d'enregistrer, de stocker et de fournir tous les éléments de preuve ou éléments considérés comme tels reçus par la Commission.
36. The proposed Evidence Custodian (P-2) will be responsible for the custody of all collected evidence including logging, storage and provision of all potential evidentiary materials received by the Commission.

Certaines des preuves recueillies avaient déjà été présentées à la Commission d'experts et diffusées comme documents de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.
Some parts of the collected evidence had already been presented to the Commission of Experts and had been circulated as documents of the General Assembly and the Security Council.

Le 28 août 2005, la Chine a promulgué la loi sur les sanctions administratives en matière de sécurité publique, qui dispose que le recours à la torture pour arracher des aveux, ainsi que le recours et à des moyens illégaux tels que la menace, les manœuvres malveillantes ou la tromperie pour obtenir des preuves, sont strictement interdits; les preuves recueillies par des méthodes illégales ne peuvent servir de fondement à une condamnation.
On 28 August 2005, China promulgated the Law on Public Security Administration Punishments, which provides that obtaining forced confessions by torture and collecting evidence through illegal means such as coercion, inveigling or cheating are strictly prohibited, and that evidence obtained through such illegal methods shall not form a basis for punishment.

Des garanties doivent également être mises en place pour assurer l'utilisation conforme à la loi des preuves recueillies, ainsi que la destruction obligatoire des matériels obtenus sans rapport avec le motif de la levée du secret de la correspondance.
Guarantees shall also be provided for the legal use of the collected evidence, as well as for the mandatory destruction of the material that was not connected to the reason for the imposition of the measure.

evidence collected

Dans l'administration de la justice, les preuves recueillies par des moyens illégaux, ou de source inconnue, ne peuvent être examinées ni retenues (art. 18 du Code de procédure pénale).
Evidence collected by unlawful means or of unknown origin may not be considered or used in the administration of justice (Code of Criminal Procedure, art. 18).

Les preuves recueillies par des moyens illégaux ne peuvent servir de fondement à une condamnation.>>.
Evidence collected by illegal means is not to be used as the basis for punishment.

<< Les preuves recueillies par nos experts sur le terrain montrent que l'engin explosif à bord de l'appareil était un engin incendiaire du type de ceux utilisés par le KGB. >>
"There is evidence collected by our technical field operatives that the explosive device aboard the aircraft was of standard KGB incendiary design."

Bien que d'anciens responsables du Gouvernement Khadafi prétendent que la stratégie initiale était de ne pas tirer sur les protestataires à moins qu'ils ne tirent eux-mêmes, les preuves recueillies ne corroborent pas cette affirmation.
While former Qadhafi officials claimed the initial approach was not to fire until fired upon, evidence collected did not support this contention.

Comme pour d'autres formes de techniques d'enquête secrètes, la recevabilité des preuves recueillies au moyen de la surveillance électronique peut être contestée dans d'autres pays.
As with other forms of covert investigation techniques, the admissibility of the evidence collected via electronic surveillance may be questioned in other jurisdictions.

132. Les preuves recueillies confirment les précédentes conclusions de la commission, selon lesquelles des violations ont été commises dans le cadre de la politique de l'État.
132. The evidence collected confirmed the commission's previous finding that violations had been committed pursuant to State policy.

Ce bilan chiffré des enquêtes atteste par ailleurs de la qualité des informations et des preuves recueillies.
This numerical result of the investigations also attests to the quality of the information and evidence collected.

La coopération régionale est un aspect crucial de la lutte contre le trafic d'êtres humains: elle permet l'utilisation de preuves recueillies à l'étranger.
Regional cooperation is the key in the combat against human trafficking and it also implies the use of evidence collected abroad.

Ses décisions de classement des affaires ou de mise en accusation sont prises en toute objectivité sur la base des preuves recueillies au cours de l'enquête.
Its decision whether or not to proceed with a case was taken in a completely objective manner on the basis of the evidence collected during the investigation.