Translation for "les poursuites" to english

Les poursuites

• prosecution

Translation examples

prosecution

Autorité nationale de poursuite ("NPA"): le Directeur national des poursuites pénales détermine la politique de poursuite en consultant les neuf directeurs provinciaux des poursuites pénales; il peut intervenir dans le processus de poursuite si les directives ne sont pas respectées et revoir des décisions concernant des poursuites judiciaires.
National Prosecution Authority (NPA): The National Director of Public Prosecutions determines prosecution policy in consultation with the nine Provincial Directors of Public Prosecutions, and may intervene in the prosecution process if policy directives are not complied with and may review decisions to prosecute or not.

Poursuites pénales: personnes faisant l'objet de poursuites (1 page Excel)
Core Prosecution: persons prosecuted (1 Excel worksheet)

lieu à des poursuites
Prosecuted

Le rôle de la victime dans la poursuite, les procédures judiciaires qui se rapportent à la poursuite, les dates et les lieux où se déroulent des étapes importantes de la poursuite;
The victim's role in the prosecution, court procedures that relate to the prosecution, the dates and places of all significant proceedings that relate to the prosecution;

Les poursuites concernant des accusations graves sont menées par le Service canadien des poursuites militaires, qui relève du Directeur des poursuites militaires.
Prosecutions for serious charges are carried out by the Canadian Military Prosecution Service (CMPS), which is answerable to the Director of Military Prosecutions (DMP).