Translation for "prosecution" to french

Prosecution

noun

• poursuite
• accusation
• poursuites judiciaires

Translation examples

poursuite noun

National Prosecution Authority (NPA): The National Director of Public Prosecutions determines prosecution policy in consultation with the nine Provincial Directors of Public Prosecutions, and may intervene in the prosecution process if policy directives are not complied with and may review decisions to prosecute or not.
Autorité nationale de poursuite ("NPA"): le Directeur national des poursuites pénales détermine la politique de poursuite en consultant les neuf directeurs provinciaux des poursuites pénales; il peut intervenir dans le processus de poursuite si les directives ne sont pas respectées et revoir des décisions concernant des poursuites judiciaires.

Core Prosecution: persons prosecuted (1 Excel worksheet)
Poursuites pénales: personnes faisant l'objet de poursuites (1 page Excel)

The victim's role in the prosecution, court procedures that relate to the prosecution, the dates and places of all significant proceedings that relate to the prosecution;
Le rôle de la victime dans la poursuite, les procédures judiciaires qui se rapportent à la poursuite, les dates et les lieux où se déroulent des étapes importantes de la poursuite;

Prosecutions for serious charges are carried out by the Canadian Military Prosecution Service (CMPS), which is answerable to the Director of Military Prosecutions (DMP).
Les poursuites concernant des accusations graves sont menées par le Service canadien des poursuites militaires, qui relève du Directeur des poursuites militaires.

- for stronger prosecutions.
- pour plus de poursuites.

Immunity from prosecution.
Immunité de poursuites.

It's selective prosecution.
C'est une poursuite sélective.

Prosecuting for adultery?
Des poursuites pour adultère ?

- Are they prosecuting?
- Le poursuit-on ?

Prosecution, persecution, soufflés...
Poursuite, persécution, mensonges...

It abandons prosecution
On abandonne les poursuites

Decline to prosecute.
"Refus d'engagement de poursuites."

accusation noun

(c) Successful prosecution of accused persons
c) Condamnation des accusés

Hours for Prosecution case-in-chief
Heures accusation (interrogatoire)

Case for the prosecution
L'accusation

Assistance for prosecution
Assistance à l'accusation

Prosecuted Suspension of indictment
Suspension de l'acte d'accusation

The prosecution is in the process of providing the accused with statements from witnesses the prosecution intends to call during trial.
L'accusation en est actuellement à fournir à l'accusé les déclarations des témoins qu'elle a l'intention de citer au procès.

Now, the prosecution...
Maintenant, l'accusation...

Prosecution looks shaky.
L'accusation paraît bancale.

The prosecution rests.
L'accusation repose.

The prosecution didn't.
Pas l'accusation.