Translation examples
Droits des locataires
Tenants' rights
La loi de 1997 sur la protection des locataires régit les questions relatives aux locateurs et aux locataires en Ontario.
The Tenant Protection Act, 1996, governs landlord and tenant matters in Ontario.
c) Protection des locataires
(c) Protection of tenants
Protection des locataires
Protection of tenants
Conflits avec les locataires
Conflict with tenant
Vente d'appartements sociaux locatifs aux locataires occupants (Programme d'achat pour les locataires)
Sale of public rental housing flats to tenants (Tenants Purchase Scheme)