Translation for "les condamnations définitives" to english

Les condamnations définitives

• final convictions
• final sentences

Translation examples

final convictions

:: Pris une mesure de licenciement à la suite de condamnations définitives pour des infractions poursuivies d'office.
Imposed a measure of termination of employment, on the basis of final convictions for criminal offences that are prosecuted ex officio.

En revanche, aux termes de l'article 112, l'amnistie après la condamnation définitive, la remise de peine et la grâce sont des mesures qui effacent la sanction.
Conversely, under article 112, amnesty after final conviction, mercy and pardon are means that extinguish a punishment.

36. Nombre de condamnations définitives pour des infractions à motivation raciale :
36. Final convictions for crimes with racial motive.

Nous pensons que, du fait des différences entre les systèmes de droit, il ne peut pas exister de critère unique pour déterminer, ce qui est dans le contexte précis, une condamnation définitive.
We believe that, due to differences between legal systems, there cannot be a single criterion of what, in this context, is a final conviction.

Les condamnations définitives prononcées par les tribunaux pénaux autrichiens et certaines condamnations définitives spécifiques prononcées par des juridictions pénales étrangères sont consignées dans un registre central, à savoir le casier judiciaire.
Final convictions by Austrian criminal courts and specific final convictions by foreign criminal courts are recorded in a central register, i.e. the Criminal Register.

c) Condamnation définitive de huit personnes;
(c) Eight final convictions;

Il note que sur les 152 affaires de traite d'êtres humains transmises au Procureur général à ce jour, quatre ont débouché sur une condamnation définitive.
The Committee notes that of the 152 cases of trafficking in persons transmitted to the Office of the Attorney General so far, 4 have resulted in a final conviction.

Il est intéressant de noter qu'en cas de condamnation définitive pour la commission délibérée d'une infraction ayant fait d'office l'objet de poursuites, le policier condamné est déchargé de ses fonctions.
Interestingly, in the case of a final conviction for a deliberate offence prosecuted ex officio, a Police officer is discharged.

final sentences

Une condamnation définitive pour une infraction pénale commise intentionnellement a été prononcée à son égard;
On the basis of a final sentencing judgement for a wilful criminal offence;

a) Le principe du placement en régime cellulaire une fois que la condamnation définitive a été prononcée.
(a) The principle of solitary confinement after the final sentence is handed down.

Voici quelques exemples classiques tirés de procédures qui se sont soldées par une condamnation définitive :
Below are some typical examples from the proceedings which have been concluded with a final sentence:

1993: Deux bulletins de condamnations et deux individus condamnés définitivement.
1993: two notices of judgement and final sentencing of two individuals;

1995: 17 bulletins de condamnations et 17 individus condamnés définitivement.
1995: 17 notices of judgement and final sentencing of 17 individuals.

Détenus condamnés, selon la durée de la condamnation définitive, 2012
Sentenced prisoners by length of final sentence, 2012

1994: Six bulletins de condamnations et six individus condamnés définitivement.
1994: six notices of judgement and final sentencing of six individuals;