Translation for "le tribunal nomme" to english

Le tribunal nomme

• the court appoints

Translation examples

the court appoints

2. Au cas où le tribunal nomme un curateur pour gérer les biens d'une personne portée disparue ou absente ce dernier agit sous la supervision de la Direction de la protection des mineurs;
2. If a court appoints a curator to manage the assets of a missing or absent person, the curator shall act under the supervision of the Directorate for the Welfare of Minors.

105. Quand cela arrive, le tribunal nomme un tuteur (art. 1870 et suiv. du Code civil) qui sera le responsable de l'enfant et qui défendra ses intérêts.
105. In such cases, the court appoints a guardian (arts. 1870 et seq. of the Civil Code), who will be responsible for the child and defend his or her interests.

i) L'article 17 du Code de protection de l'enfance et de la jeunesse tel qu'amendé par les articles 211 et 212 du Code de la famille dispose que si l'un des deux parents est absent ou décédé, le parent survivant continue d'exercer l'autorité parentale , mais que, en cas de remariage, le tribunal nomme une autre personne comme tuteur.
(i) Article17 of the Child and Youth Welfare Code as amended by Article 211 and 212 of the Family Code provides that in case either parent is absent or dead, the surviving parent shall continue to exercise parental authority, but in case of re-marriage the court appoints another person as guardian.

Le tribunal nomme des avocats du PAO lorsque le jeune ne peut payer les services d'un avocat privé.
The Court appoints legal counsels from the PAO when the youth are unable to afford the services of private counsel.

On se souvient que l'article 92 de cette loi dispose que, "lorsque dix jours se sont écoulés depuis la date du mandat d'arrêt sans qu'ait pu être obtenue l'arrestation du suspect, le tribunal nomme d'office un défenseur provisoire"; autrement dit, le tribunal désigne une défense afin que l'absent puisse former tous les recours qu'il conviendra contre les mesures ordonnées à son encontre.
Article 92 states: "If, 10 days after the issue of the detention order, the suspect has not been arrested, the court shall automatically appoint a provisional defence counsel for him", i.e. the court appoints a defence counsel so that the absent suspect may exercise all proper remedies against the measures ordered in his case.

S'il est mis fin à la tutelle par révocation ou démission, le tribunal nomme un nouveau tuteur.
If the guardianship is ended by removal or resignation, the court appoints a new guardian.

S'il y a conflit entre les intérêts de l'enfant et ceux du représentant, le tribunal nomme un représentant spécial; le tribunal agit de même dans les autres cas où, compte tenu des circonstances, il considère cette mesure comme nécessaire pour protéger l'intérêt suprême de l'enfant.
If the interests of the child and those of the child's legal representative are in collision, the court appoints a special representative; the court acts in the same manner in other cases where, in view of the circumstances of the case, it considers this to be necessary for the protection of the child's best interests.

La personne en fuite a le droit de se faire représenter par un avocat; si ses moyens financiers sont insuffisants, le tribunal nomme un avocat commis d'office dont les frais et honoraires sont pris en charge par l' État.
The fugitive has a right to legal representation and if his/her financial means are insufficient, the Court appoints a defence lawyer to represent him/her and the lawyers expenses and fees are covered by the State.