Translation for "le tribunal prend" to english

Le tribunal prend

• the court takes
• the court shall

Translation examples

the court takes

En pareil cas, le tribunal prend en considération, entre autres, l'intérêt de l'enfant ainsi que son opinion.
In such a case, the court takes into consideration, among other things, the interest of the child and also hears his/her views.

L'enfant ayant 12 ans révolus a indiqué au tribunal lors de l'audience, qu'il voyait de sérieuses objections à entretenir des contacts avec ce parent et le tribunal prend ces objections au sérieux;
a child aged 12 or over has indicated during the court hearing that it has serious objections to contact with this parent and the court takes these objections seriously;

Pour se prononcer, le tribunal prend en compte l'avis d'un expert médical.
When making the decision, the court takes into account the expert opinion of the medical court expert.

Pour déterminer le montant de l'indemnisation, le tribunal prend en considération, entre autres éléments, l'ampleur, la durée et la nature exacte de la discrimination.
Upon determination of the amount of compensation, a court takes into account, inter alia, the scope, duration and nature of the discrimination.

Lorsqu'il prononce la dissolution d'un mariage, le tribunal prend le cas échéant des mesures pour protéger les enfants mineurs et le conjoint inapte au travail (art. 25).
When ruling on the dissolution of marriage, the courts take measures, where necessary, to protect the interests of minor children or disabled spouses (art. 25).

Le tribunal prend sa décision en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
In adopting a ruling, the court takes into consideration the best interests of the child.

Lorsqu'il prononce le divorce, le tribunal prend les mesures voulues pour protéger les intérêts des enfants mineurs et du conjoint dépourvu de ressources (art. 33).
In deciding to dissolve a marriage, the court takes steps to protect the interests of minor children and of a spouse unable to earn a living (art. 33).

Quand il doit se prononcer sur la question, le tribunal prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.
In deciding the issue, the court takes into consideration the best interest of the child.

Lorsqu'il confie à une personne morale la tutelle d'un mineur, le tribunal prend en considération les convictions religieuses de l'enfant et de la famille dont il fait partie.
When entrusting a legal entity with guardianship of a minor, the court takes into account the religious convictions of the child and the family of which it is a member.

the court shall

Le tribunal prend aussi les mesures nécessaires concernant les relations personnelles entre parents et enfants.
The court shall additionally adopt any measures required concerning personal relations between the parents and the children.

S'il s'agit d'un mineur, le tribunal prend les mesures raisonnables qui s'imposent.
If the punished is a juvenile the court shall punish reasonably.

Le tribunal prend sa décision dans l'intérêt du mineur (art.3).
A court shall grant permission to marry if the marriage is in the interests of the minor (art. 3).

Le tribunal prend en considération la différence des peines et déduit de la peine imposée la période d'emprisonnement effectivement exécutée à l'étranger.
The court shall credit to the penalty, imposed the period of deprivation of liberty actually served abroad and the penalty there executed, taking into consideration the differences between these penalties.

514. Au moment de prononcer le jugement de divorce, le tribunal prend une décision au sujet de l'entretien et de l'éducation des enfants.
515. When issuing the divorce decree, the court shall decide on the maintenance, education and support of the children of the marriage.

Au moment d'imposer une peine, le tribunal prend en considération la gravité de l'infraction, le degré de culpabilité du prévenu et ses éventuels antécédents judiciaires.
- In imposing penalties the court shall consider the gravity of the violation, the degree of culpability of the defendant, and any history of prior violations by the defendant.

Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi No 351, le tribunal prend principalement en considération le bien-être et l'intérêt supérieur de l'enfant.
In exercising the power conferred by Act 351, the Court shall have regard primarily to the welfare and best interest of the child.