Translation for "la preuve acceptable" to english

La preuve acceptable

• acceptable proof
• acceptable evidence

Translation examples

acceptable proof

Il affirme que le fardeau de la preuve incombe à l'auteur en ce qui concerne ses allégations et que la mention qu'il a faite de rapports d'Amnesty International au sujet de cas de tortures dans les prisons camerounaises ne peut pas être considérée comme une preuve acceptable.
It submits that the burden of proof for his allegations lies with the author, and that his reference to Amnesty International reports about instances of torture in Cameroonian prisons cannot constitute acceptable proof.

acceptable evidence

a) Le médecin pratiquant l'intervention est pleinement convaincu, sur la base d'éléments de preuve acceptables, que la grossesse est le résultat d'un viol, de défloraison ou d'inceste, et la victime demande une interruption de grossesse, ou, si elle n'est pas en mesure de faire une telle demande, son parent le plus proche, son tuteur ou la personne tenant lieu de parent en fait la demande; ou
Where the medical practitioner carrying out the operation is satisfied, by acceptable evidence, that the pregnancy is the result of rape, defilement or incest, and the termination of pregnancy or abortion is requested by the victim, or, where the victim lacks the capacity to make such request, by her next of kin or guardian or the person in loco parentis; or

Ces affaires avaient été renvoyées soit au Centre national slovaque pour les droits de l'homme, soit à des inspections du travail, mais les plaignantes auraient été dans l'impossibilité de fournir quelque preuve acceptable que ce soit pouvant justifier une intervention des autorités compétentes.
These cases were referred either to the Slovak National Centre for Human Rights or to labour inspectorates, but the complainants were reported to have been unable to provide any acceptable evidence that could be used as the basis for intervention by the competent authorities.

Conformément à ma proposition de compromis, l'identification s'effectuait sur la base de critères rigoureux quant aux preuves acceptables et avait toujours lieu en présence de représentants de chacune des deux parties et d'un observateur de l'Organisation de l'unité africaine (OUA).
Identification, in accordance with my compromise proposal, was based on strict criteria as to acceptable evidence and always took place openly in the presence of representatives of both sides and an observer of the Organization of African Unity (OAU).

Les extraits d'actes de naissance et les certificats commémoratifs ne sont pas considérés comme des preuves acceptables de l'identité du candidat.
Birth certificate extracts and commemorative certificates are not deemed acceptable evidence of candidate identity.

301. La KOSC a fourni copie des deux contrats en question ainsi que des preuves acceptables montrant que la KOC avait annulé les contrats à compter du 2 août 1990 en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
KOSC provided copies of the two contracts in question and acceptable evidence that KOC cancelled the contracts with effect from 2 August 1990 as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.