Translation for "acceptable evidence" to french

Acceptable evidence

• preuve acceptable
• une preuve acceptable

Translation examples

preuve acceptable

Where the medical practitioner carrying out the operation is satisfied, by acceptable evidence, that the pregnancy is the result of rape, defilement or incest, and the termination of pregnancy or abortion is requested by the victim, or, where the victim lacks the capacity to make such request, by her next of kin or guardian or the person in loco parentis; or
a) Le médecin pratiquant l'intervention est pleinement convaincu, sur la base d'éléments de preuve acceptables, que la grossesse est le résultat d'un viol, de défloraison ou d'inceste, et la victime demande une interruption de grossesse, ou, si elle n'est pas en mesure de faire une telle demande, son parent le plus proche, son tuteur ou la personne tenant lieu de parent en fait la demande; ou

These cases were referred either to the Slovak National Centre for Human Rights or to labour inspectorates, but the complainants were reported to have been unable to provide any acceptable evidence that could be used as the basis for intervention by the competent authorities.
Ces affaires avaient été renvoyées soit au Centre national slovaque pour les droits de l'homme, soit à des inspections du travail, mais les plaignantes auraient été dans l'impossibilité de fournir quelque preuve acceptable que ce soit pouvant justifier une intervention des autorités compétentes.

Identification, in accordance with my compromise proposal, was based on strict criteria as to acceptable evidence and always took place openly in the presence of representatives of both sides and an observer of the Organization of African Unity (OAU).
Conformément à ma proposition de compromis, l'identification s'effectuait sur la base de critères rigoureux quant aux preuves acceptables et avait toujours lieu en présence de représentants de chacune des deux parties et d'un observateur de l'Organisation de l'unité africaine (OUA).

Birth certificate extracts and commemorative certificates are not deemed acceptable evidence of candidate identity.
Les extraits d'actes de naissance et les certificats commémoratifs ne sont pas considérés comme des preuves acceptables de l'identité du candidat.

KOSC provided copies of the two contracts in question and acceptable evidence that KOC cancelled the contracts with effect from 2 August 1990 as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
301. La KOSC a fourni copie des deux contrats en question ainsi que des preuves acceptables montrant que la KOC avait annulé les contrats à compter du 2 août 1990 en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Partial matches are not acceptable evidence.
Des correspondances partielles ne sont pas des preuves acceptables.

However, my belief is not acceptable evidence.
Mais ce que je crois ne constitue pas une preuve acceptable.

If any facts are uncovered, that would be acceptable evidence.
Les résultats de ces tests pourront constituer une preuve acceptable.