Translation for "la détention avant le procès" to english
Translation examples
Il voudrait savoir si la période de détention avant le procès est clairement définie par la loi et obtenir des renseignements sur le problème des mauvais traitements infligés à des mineurs placés en détention.
He asked whether the pre-trial detention period was clearly defined by law and would like information on the problem of mistreatment of juveniles in detention.
L'instance jugeant l'affaire exerce un contrôle sur les mesures prises par le procureur en ce qui concerne la détention; le même jour elle décide de la légalité d'une mesure de détention avant un procès lorsque le mineur dépose une plainte dans les 24 heures qui suivent sa détention.
The judging instance exercises control over the measures ordered by the prosecutor in regard to detention, ruling on the same day on the legality of the measure of pre-trial detention when the minor files a complaint within 24 hours of his/her detention.
Elle avait été informée que, pendant sa détention avant le procès, M. Öcalan a été gardé au secret pendant 10 jours et que les possibilités de s'assurer les services d'un avocat qui lui étaient offertes étaient extrêmement limitées.
She was informed that during his pre-trial detention Mr. Ocalan was held incommunicado for 10 days, and that his access to legal counsel had been severely limited.
La détention avant un procès n'est possible qu'avec un mandat délivré par un magistrat (article 23, paragraphe 4 of the Constitution).
Pre-trial detention is possible only with a warrant issued by a magistrate (article 23, paragraph 4 of the Constitution).
En second lieu, le fait que les délits environnementaux comportent une peine maximale d'emprisonnement de six ans signifie que le procureur général ou le juge d'instruction est autorisé à appliquer des mesures coercitives précises durant l'enquête, telles que les écoutes téléphoniques, la perquisition et la détention avant le procès.
Second, that environmental crimes carry a maximum penalty of six years' imprisonment means that the public prosecutor or the investigating judge is permitted to apply specific coercive measures during the investigation, such as telephone taps, search of premises and pre-trial detention.
Ils ont le droit de se rendre sur les lieux où les décisions de mise en détention avant le procès, les peines de privation de liberté, les peines disciplinaires militaires, les mesures de traitement médical de protection et de traitement médical ou d'éducation en établissement sont exécutées conformément à une décision de justice, ainsi que dans les cellules de police.
Prosecutors have the right to visit locations where pre-trial detention, sentences of deprivation of liberty, disciplinary sentences of the military, protective medical treatment, institutional medical treatment or institutional education and raising on the basis of a court decision are served, as well as police cells.
f) Améliorer le système de justice juvénile, et en particulier maintenant que l’on vient de créer un tribunal pour mineurs, le compléter par des installations destinées à séparer les mineurs des adultes pendant la détention avant le procès et l’incarcération après le procès (le cas échéant), conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.
(f) Improving the juvenile justice system, particularly by complementing the newly created juvenile court with facilities for the separate pre-trial detention and post-trial incarceration (if necessary) of minors, in line with the Convention on the Rights of the Child.
On a estimé que les mêmes considérations pourraient s'appliquer à la détention avant le procès.
It was suggested that the same consideration could equally apply to the pre-trial detention of the accused.
La période maximale de détention avant un procès ou toute forme de décision judiciaire est de 400 jours.
The maximum period of detention before trial and any form of judicial decision is 400 days.
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