Translation for "détention avant procès" to english

Détention avant procès

• pre-trial detention
• detention before trial

Translation examples

pre-trial detention

124. La détention avant procès a le plus souvent lieu dans des locaux adjacents au tribunal, dans lesquels les prisonniers attendent pendant la journée que leur cause soit appelée.
Pre-trial detention most often is in court lock-ups in which pre-trial prisoners wait for their cases to be called that day.

Les procédures régissant la détention avant procès des mineurs et le séjour des mineurs dans des camps de travail pénitentiaire où ils purgent leurs peines telles que ces procédures sont définies dans la loi sur "la détention avant procès", le code de procédure pénale et le code du travail pénitentiaire prennent en considération les prescriptions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des autres règles et normes juridiques internationales relatives au traitement des détenus.
The procedures governing the pre-trial detention of juveniles and the serving of sentences by juveniles in correctional labour colonies set out in the Act "On pre-trial detention", the Code of Criminal Procedure and the Correctional Labour Code take into account the requirements of the Universal Declaration of Human Rights and the other international legal rules and standards concerning the treatment of prisoners.

Les questions concernant l'arrestation et l'envoi en détention provisoire sont régies par le Code de procédure pénale ainsi que par la loi relative à la détention avant procès, en date du 30 juin 1993.
Questions relating to arrest and committal in custody are regulated by the Code of Criminal Procedure and by the Pre-trial Detention Act of 30 June 1993.

225. La période de détention avant procès autorisée pour un mineur est de deux mois.
225. The permissible period of pre-trial detention of a minor is two months.

Cette pénurie contribue à prolonger la durée de la détention avant procès et au fait qu'il n'a pas été possible de poursuivre de nombreux délinquants présumés.
These shortcomings have contributed to prolonged pre-trial detention and the failure to prosecute many suspected criminals.

La loi sur "la détention avant procès" autorise les prévenus à formuler des plaintes et des déclarations et fixe la procédure à suivre à cet effet.
The Act "On pre-trial detention" establishes the procedure for persons taken into custody to make complaints and statements.

Les enquêtes menées sur la justice en milieu autochtone en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba ont révélé des taux d'incarcération et de détention avant procès démesurément élevés chez les jeunes autochtones.
The Aboriginal justice inquiries in Alberta, Saskatchewan and Manitoba found disproportionately high pre-trial detention and custodial rates for Aboriginal youth.

Il s'agissait souvent d'un long processus qui résultait en de plus longues périodes de détention avant procès.
Often this was a lengthy process and resulted in longer periods of pre-trial detention.

Le Représentant spécial rappelle au Gouvernement qu'une détention avant procès d'une durée indue viole la présomption d'innocence et le droit à un jugement rapide.
The Special Representative reminds the Government that unduly prolonged pre-trial detention violates the presumption of innocence and the right to a speedy trial.

118. Les différentes formes de garde à vue couvrent l'arrestation, la détention, la détention provisoire, la détention avant procès et la détention dans un local adjacent au tribunal.
Forms of police custody include arrest, detention, preventive detention, pre-trial detention and/or court lock-up.