Translation for "légalement tenu" to english

Légalement tenu

• legally held
• legally required

Translation examples

legally required

c) Afin de faciliter ce processus, les promoteurs des activités pourraient être légalement tenus de préciser si leur projet est susceptible d'avoir un impact transfrontière.
To facilitate this process, developers might be legally required to declare whether their projects are likely to have transboundary impacts.

Les autorités publiques ne sont pas légalement tenues de mener un audit sur l'égalité de rémunération.
153. There is no legal requirement for public authorities to carry out an equal pay audit.

Cependant, la plupart des entreprises sans personnalité morale au Koweït n'étaient pas légalement tenues de présenter de tels comptes avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
However, there was no legal requirement for most unincorporated businesses in Kuwait to prepare such accounts before Iraq's invasion and occupation of Kuwait.

C'est pourquoi les responsables au sein de la chaîne de commandement sont légalement tenus de prendre des mesures pour y mettre fin, les prévenir et les sanctionner.
Hence, superiors in the chain of command are legally required to take measures to halt, prevent and punish violations.

Toutes les personnes et toutes les institutions sont légalement tenues de signaler les infractions aux services de détection et de répression.
All individuals and institutions are legally required to report offences to the law enforcement authorities.

Tous les États sont donc légalement tenus de se conformer aux ordonnances du Tribunal et d'exécuter les mandats enjoignant l'arrestation et la remise d'accusés.
Thus, all States are legally required to comply with its orders, including warrants of arrest and surrender.

47. Les établissements scolaires, les institutions et les parents sont légalement tenus de signaler aux autorités les élèves qui quittent l'école sans qualification.
47. Schools, institutions and parents are legally required to report pupils who leave school without qualifications to the relevant authorities.

Sans doute, dans certaines ethnies, la coutume veut que la femme adopte le nom de famille du mari, mais elle n'est pas légalement tenue de le faire.
Although among some ethnic groups it is customary for wives to adopt their husband's family name after marriage, there is no legal requirement for them to do so.

Toutes les personnes et toutes les institutions sont légalement tenues de signaler les infractions aux autorités compétentes.
All individuals and institutions are legally required to report crimes to the law enforcement authorities.

Les établissements de prêts et autres institutions financières ainsi que les membres de certaines professions sont légalement tenus de rendre compte à la Commission.
Lending institutions and other financial institutions, as well as the members of certain professions, were legally required to report to the commission.

Je sais que je n'ai pas besoin de te rappeler que tu es légalement tenu de le montrer à ton client.
I know I don't need to remind you that you're legally required to run that by your client.

Nous avons envoyé chaque dossier que nous étions légalement tenus de...
We sent every file we're legally required to...

Mais je suis légalement tenu de passer par ce processus.
But I'm legally required to go through this process.

Je crois qu'il est légalement tenu de vérifier.
HODGES: I believe he's legally required to check.

Brody devrait être légalement tenu de porter un casque.
Brody should be legally required to wear a helmet.

On est légalement tenus de proposer cela.
- It's a legal requirement