Translation for "légalement droit" to english

Légalement droit

• legally right
• legally entitled

Translation examples

legally right

90. C'est avec intérêt que le Comité note qu'en Allemagne, à compter de 1996, tout enfant aura légalement droit à une place dans un jardin d'enfants.
90. The Committee notes with interest that as of 1996 every child in Germany will have the legal right to a place in a kindergarten.

725. C'est avec intérêt que le Comité note qu'en Allemagne, à compter de 1996, tout enfant aura légalement droit à une place dans un jardin d'enfants.
The Committee notes with interest that as of 1996 every child in Germany will have the legal right to a place in a kindergarten.

Cette personne a légalement droit à ce que sa cause soit jugée par les tribunaux.
In this case, that person has a legal right to have the issue resolved in a court of law.

Cette personne a légalement droit à ce que sa cause soit jugée par les tribunaux des États-Unis.
That person has a legal right to have the issue resolved in the courts of the United States.

legally entitled

Une partie des femmes enceintes et des femmes allaitantes, qui ont légalement droit à des périodes d'absence, s'efforcent de ne pas les utiliser de peur de mécontenter leur employeur.
Some pregnant women and nursing mothers fail to avail themselves of their legal entitlement to take time off work for fear of provoking the ire of their employers.

Les 11 villages qui ont été reconnus par l'État en 1999 n'ont toutefois pas encore reçu les services auxquels ils avaient légalement droit.
Although 11 villages were recognized by the State in 1999, it was claimed that they were as yet to receive the services to which they were legally entitled.

Aujourd'hui, au Brésil, tous les élèves avaient légalement droit à un repas scolaire.
Today in Brazil, all students were legally entitled to a school meal.

Même lorsque les femmes ont légalement droit à la terre, elles cèdent souvent ce droit aux membres de leur famille de sexe masculin parce que la terre est traditionnellement transférée de manière patrilinéaire.
Even when women are legally entitled to land, however, they often cede it to their male relatives as land is traditionally transferred through patrilineal lines.

La loi sur la protection sociale et la loi matrimoniale prévoient que les étrangers ont légalement droit à des prestations de sécurité sociale et autres prestations s'ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
The Social Welfare Act and the Marriage Act provide foreigners the legal entitlement to social security payments and other welfare benefits in case they are unable to care for themselves.

Dans le Brandebourg, en particulier, 90% des enfants ont légalement droit à une place dans une école maternelle jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de fréquenter l'école primaire.
For example, in Brandenburg in the period under review, 90 per cent of children have a legal entitlement to a nursery school place until they are of primary school-leaving age.

398. Les travailleurs étrangers ont légalement droit aux conditions d'emploi prévues dans la législation nationale du travail.
398. Foreign nationals in employment are legally entitled to the same terms and conditions of employment prescribed in the national labour legislation.

L'octroi de la citoyenneté liechtensteinoise résulte d'une procédure discrétionnaire, contrairement aux autres procédures d'acquisition, et le demandeur y a légalement droit s'il remplit les conditions requises.
The conferral of Liechtenstein citizenship is discretionary, unlike the other means of acquisition, to which a legal entitlement exists if the conditions are met.

La personne handicapée qui a le statut de travailleur indépendant ou crée une entreprise, trouve un emploi au domicile d'un particulier ou travaille dans une exploitation agricole a légalement droit à des subventions.
A disabled person who is self-employed, or sets up a business, finds employment in a household and engages in farming as their only occupation, is legally entitled to subsidies.

... a légalement droit aux dossiers du client.
...is legally entitled to client files.