Translation for "legally entitled" to french
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Translation examples
Some persons are to be considered legally entitled to claim on behalf of others, e.g., a parent for a minor child, or any person acting either under a power of attorney received from the injured person or pursuant to a court decision.
Certaines personnes seront considérées comme légalement habilitées à présenter des réclamations au nom d'autres personnes, par exemple, l'ascendant direct d'un enfant mineur, ou toute personne dûment munie d'une procuration légale émanant de la victime ou délivrée conformément à la décision d'un tribunal.
This right is reinforced under article 6 (2) of Order 8/GM/96: prisoners may complain or file a petition to judicial authorities, to the Board of the Prison Establishment, and to prison officers, prison inspectors and other entities who are legally entitled to address the subject of the petition.
Ce droit est renforcé par l'article 6 2) de l'ordonnance 8/GM/96: les détenus peuvent présenter une réclamation ou une requête aux autorités judiciaires, au Conseil d'administration de l'Établissement pénitentiaire, aux surveillants, aux inspecteurs de l'Établissement et aux autres organismes légalement habilités à traiter l'objet de la requête.
Only Dominican nationals and holders of residence permits were legally entitled to social security coverage; however, a special system had been established for temporary workers, many of whom were not legal residents.
4. Seuls les ressortissants dominicains et les détenteurs d'un permis de séjour sont légalement habilités à bénéficier de la couverture sociale; toutefois, un système spécial a été instauré pour les travailleurs temporaires dont beaucoup ne sont pas des résidents légaux.
Nevertheless, with regard to foreign workers employed in Chile, the Labour Directorate is authorized by Ordinance No. 5848/386 to make inspections to ensure that the employment and social security obligations applying to foreign employees are met, regardless of whether they are legally entitled to work in the country or not.
Toutefois, le Ministère du travail est légalement habilité à enquêter sur le respect des obligations en matière d'emploi et de sécurité sociale qui s'appliquent aux travailleurs étrangers, que ces derniers soient ou non autorisés à exercer une activité dans le pays, conformément à la loi sur les étrangers.
It was noted that even though civil society was legally entitled to be involved in risk-evaluation activities, research and discussions of regulatory policies, public participation was very limited.
Il a été noté que la société civile était, certes, légalement habilitée à prendre part aux activités d'évaluation des risques, aux recherches et à l'examen des politiques réglementaires, mais que la participation du public était néanmoins très limitée.
52. All citizens are legally entitled to the benefits of the State social security and social insurance.
52. Tous les citoyens sont légalement habilités à bénéficier de la sécurité sociale et de l'assurance sociale publiques.
The Court dismissed the appeal by the Prime Minister and held that the Fiji Labour Party has a legal entitlement under the Constitution to be represented in Cabinet in proportion to its numbers in the House of Representatives.
Elle a rejeté l'appel formé par le Premier Ministre et considéré que le Parti travailliste fidjien était légalement habilité, en vertu de la Constitution, à être représenté au Cabinet proportionnellement au nombre de ses membres élus à la Chambre des représentants.
According to the Government, all police officers are legally entitled and empowered to conduct criminal investigations into offences recognized in the Prevention of Terrorism Act and the Emergency Regulations.
142. Selon le Gouvernement, tous les fonctionnaires de police sont légalement habilités à procéder à des enquêtes criminelles sur les infractions visées par la loi sur la prévention du terrorisme et le décret d'exception.
The categories of persons who are legally entitled to consult the personal data held in public databases;
Les catégories de personnes légalement habilitées à consulter les données personnelles contenues dans les bases de données publiques;
It is inadmissible that the most prosperous nations, whose economies are strongly based in the manufacturing and service industries, should be legally entitled to restrict access to their markets for agricultural goods, while they call for the free flow of those goods in which they benefit from an enormous competitive advantage.
Il est inadmissible que les nations les plus prospères dont les économies se fondent sur l'industrie manufacturière et les services soient légalement habilitées à restreindre l'accès à leurs marchés pour ce qui est des produits agricoles, alors que dans le même temps, elles préconisent le libre-échange des biens pour lesquels elles jouissent d'un large avantage concurrentiel.
The Federal Court had found that the right set out in those provisions of the Covenant laid an obligation upon the State party in which the person intended to work only if the person was legally entitled to reside there.
Le Tribunal fédéral a jugé que le droit énoncé dans ces dispositions du Pacte impliquait une obligation pour l'État partie dans lequel la personne prévoyait de travailler, uniquement si celle-ci était légalement autorisée à y résider.
"Resident" means a person legally entitled to remain in Canada and who makes his or her home in and is ordinarily present in Prince Edward Island ...
<<résident>> Personne légalement autorisée à habiter au Canada, qui y réside et qui est habituellement présente à l'Île-du-Prince-Édouard [traduction]
States should also indicate the age at which a child is legally entitled to work and the age at which he is treated as an adult under labour law.
Les États devraient également préciser l'âge à partir duquel l'enfant est légalement autorisé à travailler, et l'âge à partir duquel l'enfant est assimilé aux adultes en matière de droit du travail.
47. The Special Rapporteur on the Right to Health noted with regret that women faced numerous obstacles in accessing abortion services; even they are legally entitled to an abortion.
47. Le Rapporteur spécial sur le droit à la santé a noté avec regret que les femmes se heurtaient à de nombreux obstacles pour accéder aux services d'interruption de grossesse, même lorsqu'elles étaient légalement autorisées à avorter.
334. Employment Assistance Services (EAS) are available throughout the province to support any unemployed job seeker, including members of minority groups, legally entitled to work in Canada.
334. Des services d'aide à l'emploi sont accessibles dans l'ensemble de la province afin d'aider tout chômeur à la recherche d'un emploi, y compris les membres des groupes minoritaires légalement autorisés à travailler au Canada.
A "resident" is defined as a person who is legally entitled to be in Canada, makes his or her home in Manitoba, and is physically present in Manitoba for at least six months in a calendar year, and includes any other person classified as a resident in the regulation.
Un << résident >> est définit comme une personne qui est légalement autorisée à demeurer au Canada, qui est domiciliée au Manitoba et qui est présente dans la province pendant au moins six mois au cours d'une année civile et inclut toute autre personne qui, en vertu des règlements, est assimilée à un résident.
Information should be provided on the age at which a child is legally entitled to work and at which he or she is treated as an adult under labour law.
Il faudrait faire figurer des renseignements sur l'âge à partir duquel l'enfant est légalement autorisé à travailler et l'âge à partir duquel il est assimilé aux adultes en matière de droit du travail.
"and his crew is morally and legally entitled "to employ forceful means in wresting his command from him."
"Son équipage est légalement autorisé à recourir à la manière forte pour le destituer de son commandement."
We have a written finding here from Judge Tobias Wagner stating you're legally entitled to enter West Virginia in hot pursuit.
Nous avons un document là du Juge Tobias Wagner déclarant que vous êtes légalement autorisé à entrer en Virginie Occidentale pour une formidable poursuite.
He's legally entitled to operate modest metallurgical installations.
Il est légalement autorisé à gérer des installations métallurgiques.
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