Translation for "légalement autorisée" to english
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Translation examples
Préciser dans quelles circonstances l'avortement est légalement autorisé.
Please provide clarification as to the circumstances under which abortion is legally allowed.
Au Nouveau-Brunswick, une personne qui n'est pas légalement autorisée à résider au Canada n'est pas admissible à recevoir de l'assistance financière, conformément à la Loi sur la sécurité du revenu familial.
In New Brunswick, a person who is not legally allowed to reside in Canada is not eligible for financial assistance under the Family Income Security Act.
Dans la pratique, tous les époux et épouses des citoyens bhoutanais, indépendamment de la date de leur mariage sont légalement autorisées à résider au Bhoutan et jouissent de la pleine protection de la loi.
In practice all spouses of Bhutanese citizens, irrespective of their marriage date, are legally allowed to reside in Bhutan and enjoy the full protection of the law.
e) Le Code du travail révisé et complété de 2002 interdit d'affecter des adolescents (d'un âge inférieur à 18 ans) à des travaux dangereux ou les exposant à des substances toxiques ou de les faire travailler dans des environnements susceptibles de mettre en danger leur développement et leur intégrité physique, psychologique et morale (art. 119 et 121).Cependant, il permet aux enfants de 15 à 18 ans d'exercer tout type d'activité professionnelle non interdite par la loi et conforme à la liste des professions légalement autorisées par la circulaire no 21/2004/TTLT-BLDTBXH-BYT du 9 décembre 2004 régissant le lieu de travail et établie conjointement par le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales et le Ministère de la santé.
(e) The revised and supplemented Labour Code in 2002 prohibits the employment of adolescents (below the age of 18) to work in hazardous occupations or exposure to toxic substances, or to work in the environment where their personality and development would be in jeopardy (arts. 119 and 121). However, it allows people aged from 15 to below 18 to work in occupations and work that is not restricted by law in line with the list of professions legally allowed in the Joint-Circular No. 21/2004/TTLT-BLDTBXH-BYT dated 9 December 2004 jointly issued by the MOLISA and MoH regulating the workplace.
695. L'un des problèmes liés au phénomène du travail des enfants en Italie est la question des enfants étrangers qui commencent à travailler avant d'y être légalement autorisés, voire sont exploités.
695. One of the problems connected to the problem of child labour in Italy is the question of foreign children who start working before they are legally allowed to and/or are exploited.
28. Le BICE relève que, si le mariage est légalement autorisé dès l'âge de 20 ans, un tiers de tous les mariages concernent des filles de moins de 16 ans.
28. BICE noted that although marriage was legally allowed from the age of 20, a third of all marriages involved girls below 16.
Beaucoup de fermes d'herbes cultivent plus que c'est légalement autorisé.
It's the same strain. A lot of weed farms grow more than they're legally allowed.
Dans les écoles publiques de Californie, les élèves sont légalement autorisés à utiliser les toilettes en fonction de leur orientation sexuelle.
In California public schools, students are legally allowed to use a bathroom correlating to their gender identity.
Les ados ne sont pas légalement autorisés à conduire sobre, encore moins ivre.
Teenagers should not be legally allowed to drive sober, never mind drunk.
Le Comité est préoccupé par le fait que la polygamie continue d'être légalement autorisée.
354. The Committee expresses its concern regarding the continued legal authorization of polygamy.
4. Explications de l'apparente contradiction entre l'interdiction légale de la prostitution et l'existence de maisons closes légalement autorisées
4. Explanations on the apparent contradiction between the legal ban on prostitution and the existence of legally authorized brothels
Dans le cas des personnes morales, l'obligation d'établir l'identité du client s'applique aux individus qui sont légalement autorisés à les représenter, ainsi qu'aux propriétaires.
Customer identification requirements for legal entities include the individuals who are legally authorized to represent them, as well as their owners.
Cette demande peut également être faite par l'intéressé lui-même, par d'autres personnes légalement autorisées et même par le parquet.
Such an application could also be filed by the ward, by other legally authorized persons or even by the Public Prosecution Service.
Ces mêmes communautés avaient en outre évoqué le besoin d'être légalement autorisées à les utiliser, du fait qu'il s'agit d'un élément central de leur pratique rituelle.
These communities had also called for legal authorization to use peyote on the grounds that it is a key element in their rituals.
Il a lancé une importante campagne nationale pour diffuser des informations sur les méthodes légalement autorisées de planification familiale.
A major national campaign had been launched to disseminate information on legally authorized methods of family planning.
Fournir des explications au sujet de l'apparente contradiction entre l'interdiction légale de la prostitution et l'existence de maisons closes légalement autorisées.
Please elaborate on the apparent contradiction between the legal ban on prostitution and the existence of legally authorized brothels.
Conformément à ces règles, un représentant légalement autorisé peut consentir à la participation d'un sujet à des recherches, y compris des recherches non-thérapeutiques.
Under these rules, a legally authorized representative may consent to a subject's participation in research, including nontherapeutic research.
4.11 Quelle personne ou instance est légalement autorisée à s'acquitter de cette fonction dans votre pays?
Who in your state is legally authorized to execute this function?
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