Translation for "juridiction saisie" to english

Juridiction saisie

• court seized
• court

Translation examples

court seized

Dans tous les cas, si cette violation est avérée, la juridiction saisie accordera une indemnisation du préjudice subi par la victime.
In all cases, if the violation is confirmed, the court seized of the case will award compensation for the injury sustained by the victim.

En cas de preuve quant au soutien et au financement d'activités terroristes, des mesures de gel, de saisie ou de confiscation sont prononcées par les juridictions saisies et des poursuites pénales sont engagées pour réprimer l'acte de financement et punir ses auteurs.
Where there is evidence of support for and financing of terrorist activities, the courts seized of the matter order freezing, attachment or confiscation measures and criminal proceedings are instituted with a view to suppressing the financing and punishing the guilty parties.

La possibilité de voir appliquer le droit de la juridiction saisie interfère abusivement dans le droit du contrat et trouble les prévisions des parties au contrat et les assureurs.
The possibility that the law of the court seized of the case may be applied represents improper interference in the law applicable to the contract and makes it difficult for the parties to the contract and insurers to plan ahead.

Par analogie, la Cour de cassation italienne a estimé que la lex fori, c'est-à-dire la loi de l'État de la juridiction saisie, devrait être appliquée afin de déterminer si un litige est susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage.
By analogy, the Italian Court of Cassation determined that the lex fori, that is, the law of the State of the court seized, should be applied to determine whether a dispute is capable of settlement by arbitration.

De même que la juridiction saisie peut ordonner la confiscation des biens et avoirs financiers destinés à soutenir de telles activités.
The court seized of the matter may also order the confiscation of property and financial assets intended for the support of such acts.

Enfin, l'article 38 dispose que la mesure de reconduite à la frontière ne peut être exécutée avant l'expiration du délai de 48 heures suivant sa notification et avant que la juridiction saisie n'ait statué.
Lastly, article 38 provides that deportation may not be executed before expiry of the period of 48 hours following notification or before the court seized of the matter has made a ruling.

Certaines juridictions étatiques ont estimé, en raisonnant par analogie avec l'article I-1, que la Convention ne s'appliquait qu'aux conventions d'arbitrage prévoyant un lieu d'arbitrage situé dans un État différent de celui de la juridiction saisie du litige.
Certain courts have reasoned by analogy to article I(1) that the Convention applies only to arbitration agreements providing for a seat in a State other than the State of the court seized with the dispute.

Lorsque le bénéficiaire d'une réclamation internationale est une autre personne que l'individu lésé originairement, la réclamation peut être rejetée par l'État auquel elle est présentée et est irrecevable devant la juridiction saisie, à moins d'avoir possédé le caractère national de l'État requérant aussi bien à la date du dommage qu'à celle de sa présentation.
When the beneficiary of an international claim is a person other than the individual originally injured, the claim may be rejected by the State to which it is presented and is inadmissible before the court seized of it unless it possessed the national character of the claimant State both at the date of injury and at the date of its presentation.

3.5 Selon l'auteur, les exceptions énumérées cidessus ne s'appliquent pas dans son cas, pour les raisons suivantes: a) aucune des juridictions saisies de son affaire n'a répondu, dans le fond et de façon circonstanciée, à son argument mettant en cause l'utilisation des écoutes téléphoniques lors de la procédure pénale; b) bien que l'arrêt de la Cour suprême du 16 avril 1996 ne fût pas susceptible d'appel au niveau national, il aurait dû être motivé de manière à permettre à l'auteur de préparer une communication destinée au Comité et/ou à la Commission européenne des droits de l'homme; c) son argument ne pouvait pas être rejeté pour n'être pas essentiel, car il avait trait à des violations de son droit à la protection de sa vie privée et de son droit à un procès équitable; et d) le pouvoir discrétionnaire de la Cour suprême de rejeter un pourvoi en cassation en se fondant sur l'article 101a de la loi sur l'organisation judiciaire ne saurait être comparé à un système de formation de recours sur autorisation, car cet article habilite la Cour à <<renoncer purement et simplement à motiver ses décisions>>.
3.5 For the author, the above exceptions do not apply in his case because: (a) none of the courts seized with his case responded, in a substantive and comprehensive manner, to his challenge to the use of the tapped telephone calls in the criminal proceedings; (b) although the judgement of the Supreme Court of 16 April 1996 was not subject to further appeal at the national level, it should have been reasoned in order to allow the author to prepare a complaint to the Committee and/or the European Commission of Human Rights; (c) his defence could not be dismissed as nonessential, since it related to violations of his rights to privacy and to a fair trial; and (d) the Supreme Court's discretion to dismiss a cassation appeal on the basis of section 101a of the Judiciary Act cannot be compared to a leave system, as the provision empowers the Court "to waive any provision of reasons altogether."

court

En cas de désaccord avec la décision de la juridiction saisie, il peut se pourvoir en cassation.
If the individual disagrees with a court ruling or decision, he or she may contest it in a higher court by way of cassation.