Translation for "instituante" to english

Instituante

• institutive
• instituting
• instituent

Translation examples

institutive

Une législation instituant un système fiscal simplifié pour ces entreprises a été adoptée.
Legislation to institute a simplified system for taxation of such enterprises had been adopted.

c) Instituant régulièrement des audits et des évaluations des résultats; et
Instituting regular audits and outcome evaluations; and

L'oratrice espère qu'une loi instituant un congé de ce type sera prochainement adoptée.
She expressed the hope that a law instituting such leave would be adopted in the near future.

i) L'ordonnance du 13 février 1969 instituant le juge des enfants;
(i) The ordinance of 13 February 1969 instituting the office of juvenile judge;

b) En instituant un système transparent d'évaluation des résultats des groupes d'experts;
(b) Instituting a transparent system of performance evaluation for members of expert groups;

Son successeur marchera sur ses brisées en instituant la Milice populaire.
His successor followed in his footsteps by instituting the Milice populaire.

l'adoption de la loi n°014/92 du 29 Avril1992 instituant le PNDS ;
- The adoption of Act No. 014/92 of 29 April 1992 instituting the PNDS;

a) La refonte de la procédure civile instituant le juge de la mise en état;
(a) A revision of civil procedure, including the institution of a judge directing preparations for trial;

Indicateurs : textes légaux instituants ces mécanismes
Indicators: legal texts instituting the mechanisms

instituant des mesures économiques à l'encontre d'Haïti.
instituting the economic measures against Haiti is contained in the annex.

instituent

Ordonnance instituant des mesures propres à empêcher la transmission par le sang et les produits sanguins de maladies infectieuses dangereuses, du 9 avril 1986;
Ordonnance instituant des mesures propres à empêcher la transmission par le sang et les produits sanguins de maladies infectieuses dangereuses (Order establishing measures to prevent the transmission of dangerous infectious diseases through blood and blood products), dated 9 April 1986;

L'accord récent le plus important à cet égard est celui qui a été conclu entre les pays francophones de l'Afrique de l'Ouest avec la création, en juillet 1992, par traité (Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains), de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA).
The most wide-reaching recent agreement relating specifically to insurance was concluded among the francophone countries of West Africa with the creation in July 1992 by treaty (Traité instituant une organisation integrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains) of the Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA).