Translation for "inopposabilité" to english

Inopposabilité

• unenforceability
• inopposability
• paulian
• nonperfection
• invocability

Translation examples

unenforceability

D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne l'invalidité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable empiétant sur le droit interne d'une façon inacceptable.
On the one hand, rendering commercial contracts invalid or unenforceable for failure to comply with the draft article was said to be an undesirable and unreasonably intrusive solution.

L'inopposabilité, dans la pratique, du droit à l'information signifie que lorsque l'accès à cette dernière peut prévenir, chez les fonctionnaires, la négligence ou la corruption les responsables s'abstiennent de communiquer l'information sans risque de voir le demandeur opposer son bon droit.
The practical unenforceability of the right to information causes means that, in cases where access to information could prevent sloppy official work or corruption, officials do not provide information and they need not worry that the applicant could enforce his or her right to it!

Ce manque d'intérêt peut s'expliquer soit par une interdiction générale des sûretés réelles mobilières sans dépossession sur les biens meubles (ces derniers ne pouvant être hypothéqués), soit par une inopposabilité des sûretés réelles mobilières sans dépossession sur des biens meubles.
This lack of attention can be traced to either a general prohibition on non-possessory security rights over movable property (movable property is not susceptible to hypothecation) or to the general unenforceability against third parties of non-possessory security rights in movable property.

Il a aussi été convenu de la nécessité d'aligner l'alinéa f) de la recommandation en question avec la recommandation 2, éventuellement en rédigeant cet alinéa à peu près comme suit: ``les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers".
It as also agreed that some alignment of recommendation 1 (f) with recommendation 2 was necessary, perhaps by adoption of language in 1 (f) along the lines of "rules relating to voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to creditors".

inopposability

Il existait d'autres moyens moins extrêmes par lesquels un système juridique pouvait condamner un acte, par exemple l'inopposabilité.
There were other less extreme ways in which a legal system could condemn an act, for example, through inopposability.