Translation for "injonction" to english

Injonction

noun

• injunction
• summons

Translation examples

injunction noun

Elle n'a pas pouvoir d'injonction.
It was not competent to issue injunctions.

L'injonction a été accordée.
The injunction was granted.

Injonctions antipoursuites (Anti-suit injunctions)
Anti-suit injunctions

L'injonction a pour but d'empêcher un fonctionnaire d'accomplir un acte (injonction à titre préventif) ou de l'obliger à accomplir un acte requis par la loi (injonction de faire).
The writ of injunction seeks to restrain a public officer from doing an act (preventive injunction) or to compel him to do an act required by law (mandatory injunction).

Injonctions judiciaires/ordonnances provisoires
Injunctive/interim relief

C'est une injonction.
It's an injunction.

L'injonction est accordée.
The defendant's injunction is granted.

Obtenez une injonction.
Well, then get an injunction.

Demander une injonction.
- Go for injunction.

Vous avez votre injonction.
You have your injunction.

- J'accorde l'injonction.
- I'm granting the injunction.

- Je reverrai l'injonction...
Okay, I'll revise the injunction.

J'obtiendrai une injonction.
I'll get an injunction.

- Ce n'est pas une injonction -
- Not an injunction...

summons noun

Quiconque s'abstient de répondre aux injonctions de la Commission s'expose au retrait de sa nationalité par la Commission.
If a person fails to respond to the Commission's summons, the Commission may withdraw his/her citizenship.

c) Accord avec les pays du Conseil de coopération des États du Golfe sur l'exécution des jugements, des ordonnances et des injonctions judiciaires (ratifié par le biais du décret royal No 17/96);
(c) The Agreement with GCC countries for the Execution of Judgements and Orders and Judicial Summons, ratified by Royal Decree No. 17/96;

Si ces injonctions restent sans effet, les fonctionnaires de police sont tenus de tirer un coup de semonce en l'air;
Should these summons prove ineffective, police officers are obliged to fire a warning shot in the air;

Il s'agit évidemment ici de l'immunité dispensant précisément de l'injonction de témoigner.
Of course, what is at issue here is immunity specifically from being summoned as a witness.

Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.
He may summon legal administrators, guardians and other persons or bodies exercising guardianship, request clarification from them, address comments to them, and issue them with instructions.

La loi prévoit que les injonctions à comparaître pour ce type d’entretiens ne peuvent être délivrées qu’en cas de procédure pénale ou pour recueillir des informations sur une activité criminelle.
Under the law, summons to such talks can be issued only in the event of criminal conduct or to gather direct information on criminal activity.

Tous ces organes de presse ont refusé en arguant de la confidentialité des informations transmises et ont déposé une requête en annulation de l'injonction.
All refused to do so for reasons of confidentiality and have made applications to have the summons withdrawn.

La loi prévoit que les injonctions à comparaître pour ce type d'entretien ne peuvent être délivrées qu'en cas de conduite criminelle ou pour recueillir des informations de première main sur une activité criminelle faisant l'objet d'une enquête.
Summons to such talks can by law be issued only in the event of criminal conduct or to gather direct information on criminal activity under investigation.

En conséquence, on peut supposer que l'immunité doit protéger contre une telle injonction de témoigner.
It may therefore be presumed that immunity must provide protection from such a summons as a witness.

Il a ultérieurement reçu injonction de révéler l'identité de ces soldats à la commission quasi-juridictionnelle d'enquête sur le Dimanche sanglant, ce à quoi il se refuse à ce jour.
He was later summoned to disclose the identities of the soldiers to the Bloody Sunday Tribunal and has so far refused to do so.

Une mystérieuse injonction.
A mysterious summons.

- Et il n'y a pas la moindre preuve suggérant qu'arrêter des flics ayant écrasé une injonction a le moindre effet sur la corruption aux niveaux plus hauts !
And there's not one iota of evidence suggesting collaring cops to squash a summons has any effect eradicating corruption at higher levels!

Voici une injonction et une plainte, toutes ignorées par M. Murphy, et des fichiers du Ministère de la Santé, pour cause de moisissure, mites, parasites...
Here's a summons and a complaint, both of which Mr. Murphy ignored, and multiple filings with the health department, including mold, mildew, dust mites, vermin...

Il ne s'agit pas d'une injonction à comparaître.
I ain't got no summons. Honest.

On a aussi une lettre de menaces venant d'un avocat, une citation à comparaître, une injonction de ne pas s'approcher.
also found a threatening letter from a lawyer, a court summons, and restraining order.

Remplace pas l'injonction que j'ai jetée par erreur à la poubelle, le mois dernier avec les papiers de l'URSSAF.
Gus, don't be a jury summons I accidentally threw in the trash last month along with something called a W2.

J'ai reçu une injonction de Lord Northcliffe,
I received a summons from Lord Northcliffe,

- Une autre injonction, et tu es mort.
- One more summons and I'll brain you.