Translation for "summons" to french
noun
Similar context phrases
Translation examples
noun
The statement of claim is incorporated in the summons.
L'énoncé de la plainte est incorporé dans l'assignation.
A summons was also issued against the cartoonist.
Le dessinateur a quant à lui été assigné à comparaître.
Normally civil proceedings are instituted by writ of summons, petition or notice of motion.
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
It sought payment from the buyer for the outstanding invoices and issued a summons.
Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.
72. Namely, the persons summoned, apprehended or detained shall immediately be informed of the reasons for the summons, apprehension or detention and of their rights.
72. Ainsi, les personnes assignées à comparaître, appréhendées ou mises en détention sont immédiatement informées des raisons de leur assignation, de leur arrestation ou de leur mise en détention ainsi que de leurs droits.
In civil matters, bailiffs serve writs of summons and judgments.
Au civil, les huissiers signifient les ordonnances d'assignation et les jugements.
The accused must be informed of this possibility in the writ of summons.
L'accusé doit être informé de cette possibilité dans l'assignation.
Persons summoned, apprehended or detained shall immediately be informed of the reasons for the summons, apprehension or detention and on their rights.
Les personnes assignées à comparaître, appréhendées ou mises en détention sont immédiatement informées des raisons de leur assignation, de leur arrestation ou de leur mise en détention ainsi que de leurs droits.
noun
The heading "Summons and follow-up" contains cases involving a summons or a decision subsequent to the summons.
La rubrique <<Citation et suite>> contient les affaires dans lesquelles une citation ou une décision subséquente à la citation a été prise.
noun
Following the receipt of these summons to appear at court, the complainant decided to flee Iran.
Après avoir reçu ces sommations à comparaître, le requérant a décidé de fuir l'Iran.
A person asked to provide oral testimony is required to appear following a summons from the Legal Chancellor.
Toute personne à qui il est demandé de fournir un témoignage oral doit comparaître sur sommation du Chancelier de justice.
Issuance of a summons when the Commission seeks information
10. Modifier les dispositions permettant de délivrer une sommation lorsque la Commission veut obtenir des informations
As Mr. Dzhamalov did not comply with the summons to stop, the author's son shot Mr. Dzhamalov in the head and killed him.
Comme il n'obtempérait pas aux sommations de s'arrêter, le fils de l'auteur lui a tiré une balle dans la tête et l'a tué.
noun
The parties are summoned and called upon to fulfil their family responsibilities.
Les mis en cause sont convoqués et appelés à s'acquitter des droits de leur famille.
A call system in accommodation buildings for summoning the staff in case of need
Un système de communication dans les dortoirs pour pouvoir appeler le personnel en cas de besoin;
Members of the Saudi security service were summoned and they arrested the attackers.
Des agents des forces de sécurité saoudiennes ont été appelés, qui ont arrêté les assaillants.
Weapons may also be used to sound an alarm or to summon help.
Ils peuvent également utiliser leur arme pour donner l'alerte ou appeler des renforts.
The right to apply for an expert to be summoned to provide explanations
Le droit de requérir qu'il soit fait appel à un expert pour éclaircir certains points.
Health-care assistance was immediately summoned and an ambulance called.
Une assistance médicale a été immédiatement demandée et une ambulance a été appelée.
noun
If a person fails to respond to the Commission's summons, the Commission may withdraw his/her citizenship.
Quiconque s'abstient de répondre aux injonctions de la Commission s'expose au retrait de sa nationalité par la Commission.
(c) The Agreement with GCC countries for the Execution of Judgements and Orders and Judicial Summons, ratified by Royal Decree No. 17/96;
c) Accord avec les pays du Conseil de coopération des États du Golfe sur l'exécution des jugements, des ordonnances et des injonctions judiciaires (ratifié par le biais du décret royal No 17/96);
Should these summons prove ineffective, police officers are obliged to fire a warning shot in the air;
Si ces injonctions restent sans effet, les fonctionnaires de police sont tenus de tirer un coup de semonce en l'air;
Of course, what is at issue here is immunity specifically from being summoned as a witness.
Il s'agit évidemment ici de l'immunité dispensant précisément de l'injonction de témoigner.
He may summon legal administrators, guardians and other persons or bodies exercising guardianship, request clarification from them, address comments to them, and issue them with instructions.
Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.
Under the law, summons to such talks can be issued only in the event of criminal conduct or to gather direct information on criminal activity.
La loi prévoit que les injonctions à comparaître pour ce type d’entretiens ne peuvent être délivrées qu’en cas de procédure pénale ou pour recueillir des informations sur une activité criminelle.
All refused to do so for reasons of confidentiality and have made applications to have the summons withdrawn.
Tous ces organes de presse ont refusé en arguant de la confidentialité des informations transmises et ont déposé une requête en annulation de l'injonction.
Summons to such talks can by law be issued only in the event of criminal conduct or to gather direct information on criminal activity under investigation.
La loi prévoit que les injonctions à comparaître pour ce type d'entretien ne peuvent être délivrées qu'en cas de conduite criminelle ou pour recueillir des informations de première main sur une activité criminelle faisant l'objet d'une enquête.
It may therefore be presumed that immunity must provide protection from such a summons as a witness.
En conséquence, on peut supposer que l'immunité doit protéger contre une telle injonction de témoigner.
He was later summoned to disclose the identities of the soldiers to the Bloody Sunday Tribunal and has so far refused to do so.
Il a ultérieurement reçu injonction de révéler l'identité de ces soldats à la commission quasi-juridictionnelle d'enquête sur le Dimanche sanglant, ce à quoi il se refuse à ce jour.
And there's not one iota of evidence suggesting collaring cops to squash a summons has any effect eradicating corruption at higher levels!
- Et il n'y a pas la moindre preuve suggérant qu'arrêter des flics ayant écrasé une injonction a le moindre effet sur la corruption aux niveaux plus hauts !
Here's a summons and a complaint, both of which Mr. Murphy ignored, and multiple filings with the health department, including mold, mildew, dust mites, vermin...
Voici une injonction et une plainte, toutes ignorées par M. Murphy, et des fichiers du Ministère de la Santé, pour cause de moisissure, mites, parasites...
Gus, don't be a jury summons I accidentally threw in the trash last month along with something called a W2.
Remplace pas l'injonction que j'ai jetée par erreur à la poubelle, le mois dernier avec les papiers de l'URSSAF.
noun
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