Translation for "informé de consentement" to english

Informé de consentement

• informed of consent
• informed consent

Translation examples

informed consent

321. En 2014, la loi no 15/2014 du 21 mars 2014 a rassemblé et harmonisé toute la législation existante sur les droits et devoirs du patient, notamment le droit au choix, à l'information, au consentement et à l'aide spirituelle et religieuse.
In 2014, Law 15/2014, of 21 March, has gathered and unified all existing legislation on the rights and duties of the patient, namely the rights of choice, information, consent, spiritual, and religious assistance.

Des régimes nationaux, régionaux et mondiaux s'imposent pour préserver, promouvoir et protéger les savoirs traditionnels (y compris la protection nationale et internationale des droits de propriété intellectuelle, la publication préalable d'information, le consentement préalable éclairé et le partage équitable des bénéfices).
National, regional and global regimes are required for the preservation, promotion and protection of TK (including issues of national and international protection of intellectual property rights, prior disclosure, prior informed consent and benefit sharing).

133. Au cours des débats du groupe de rédaction officieux, des questions ont été soulevées au sujet, notamment, des sources d'information, du consentement donné par l'Etat partie concerné à des visites dans le pays, etc. Plusieurs délégations étaient favorables à l'inclusion d'un article analogue au nouveau projet d'article D. D'autres ont insisté sur la fiabilité des sources d'information et le consentement préalable des Etats où des visites auraient lieu.
During discussions in the informal drafting group questions relating to, inter alia, sources of information, consent of the concerned State party regarding country visits, etc. were raised. Several delegations supported the inclusion of an article similar to proposed new article D. Others stressed the importance of the reliability of sources of information and the prior consent of States to be visited.

Ils continuent de préconiser la mise en place d'un cadre réglementaire global pour promouvoir la responsabilité de l'État en matière d'information, de consentement préalable librement consenti et d'indemnisation en cas d'accident.
They continued to call for the establishment of a comprehensive regulatory framework to promote State responsibility in the area of disclosure, prior informed consent and compensation in the event of accidents.

e) S'engager à ne divulguer à aucun stade de la procédure les documents ou renseignements qu'il a obtenus, sauf s'ils demeurent confidentiels et ne servent qu'à obtenir de nouveaux éléments de preuve, à moins que l'informateur ne consente à leur divulgation; et
(e) Agree not to disclose, at any stage of the proceedings, documents or information that the Prosecutor obtains on the condition of confidentiality and solely for the purpose of generating new evidence, unless the provider of the information consents; and

Une action concertée doit donc être menée aux niveaux national, régional et international pour remédier à cette situation et établir des mécanismes et régimes appropriés pour la préservation, la promotion et la protection des savoirs traditionnels, ainsi que la publication d'information, le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage équitable des bénéfices.
There is need for concerted action at the national, regional and international levels to redress this and to establish appropriate mechanisms and regimes for the preservation, promotion and protection of TK, as well as disclosure, prior informed consent and benefit sharing.

Outre cette réglementation spécifique, il est rappelé que de manière générale, en vertu du décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, le respect de la condition de consentement informé ( informed consent) est garanti dans le cadre de l'aide non judiciaire, et les châtiments corporels sont interdits dans toutes les institutions.
In addition to this particular regulation, pursuant to the decree governing the legal position of minors in relation to comprehensive youth support, respect for the principle of informed consent is guaranteed in the provision of non-judicial assistance, and corporal punishment is prohibited in all institutions;

Ces effets peuvent être positifs ou négatifs, en fonction des réglementations en place à l'échelle mondiale et nationale, en particulier celles qui concernent l'accès à l'information, le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, et la gouvernance.
Depending on the rules in place globally and in each country, in particular those regarding access to information, free, prior and informed consent and governance, the impact may be positive or negative.