Translation for "inexécution" to english
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Translation examples
Bien qu’il ne contienne pas l’expression «force majeure», l’article 79 traite bien de cette question : une partie n’est pas responsable de l’inexécution si elle prouve que cette inexécution est due...
Article 79 does not use the term “force majeure” but it covers the same field. A party is not liable for a failure to perform if he proves that the failure was due to ...
Une partie ne peut pas se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part.
A party may not rely on a failure of the other party to perform, to the extent that such failure was caused by the first party's act or omission.
INVENTAIRE DES CAS D'INEXÉCUTION DES MANDATS D'ARRÊT
DETAILED SURVEY OF INSTANCES OF FAILURE TO EXECUTE ARREST WARRANTS
L'inexécution d'une obligation contractuelle n'est pas une infraction pénale.
Failure to fulfil a contractual obligation is not a criminal offence.
La responsabilité de l'État est engagée en cas d'inexécution.
There is State liability for failure to comply with these obligations.
Article 11: Interdiction d'emprisonnement pour inexécution d'obligations
Article 11: Prohibition of imprisonment for failure
Si l'inexécution par une partie est due à l'inexécution par un tiers qu'elle a chargé d'exécuter tout ou partie du contrat, cette partie n'est exonérée de sa responsabilité que dans le cas :
(2) If the party's failure is due to the failure by a third person whom he has engaged to perform the whole or a part of the contract, that party is exempt from liability only if:
L'inexécution des obligations << est due >> à un empêchement
Requirement that failure to perform be "due to" the impediment
Dommages-intérêts pour inexécution ultérieure d'un contrat poursuivi
Damages for subsequent breach of a continued contract
Les litiges résultant de l'inexécution d'obligations contractuelles sont réglés au civil.
Disputes relating to breach of contractual obligations are resolved by way of civil action.
14. L'article 80 dispose qu'une partie ne peut se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à une omission de sa part.
14. Article 80 provides that an aggrieved party may not rely on a breach by the other party to the extent that the breach was caused by the aggrieved party's act or omission.
Cas de certains empêchements : l'inexécution par un fournisseur
Treatment of particular impediments: breach by suppliers
L'inexécution de la décision du tribunal fait encourir une peine d'emprisonnement.
If there is a breach of the court order, a prison sentence is imposed in some cases for the non-payment of maintenance.
Continuation de contrats en cas d'inexécution du débiteur
Continuation of contracts where the debtor is in breach
Selon l'article 80, une partie lésée ne peut se prévaloir d'une inexécution de l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part.
Under article 80, an aggrieved party may not rely on a breach by the other party to the extent that the breach was caused by the aggrieved party's act or omission.
À la différence de la liberté de former ou de déterminer la conscience intime, la liberté d'objecter à l'accomplissement des obligations militaires pour des motifs religieux peut être frappée de restrictions, comme le prévoit l'article 18 du Pacte, pour des raisons de caractère public dans la mesure où elle exprime ou concrétise la conscience d'un individu par l'inexécution passive d'une obligation.
Unlike the freedom to form or determine inner conscience, the freedom to object to fulfilling military service duty for reasons of religion may be restricted, as recognized in article 18 of the Covenant, for public causes in that it manifests or realizes one's conscience through passive nonperformance.
Le défaut de paiement, de la part du licencié, des redevances exigibles après continuation du contrat serait un motif de saisine du tribunal de l'insolvabilité par le concédant, qui pourrait demander la résiliation de l'accord de licence pour inexécution de l'obligation de paiement postérieure à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
If the licensee did not make current payments post-continuation, that would be grounds for the licensor to go into the insolvency court and seek termination of the license for nonperformance of the post-insolvency obligation to pay. If the licensee had sublicensed the intellectual property and had
Certaines contre-mesures particulières découlant de l'inexécution par une organisation de ses obligations envers d'autres organisations internationales ou envers des États peuvent néanmoins nuire à des tiers, par exemple aux bénéficiaires d'un programme exécuté conjointement par deux organisations internationales ou États au moins, ce qui est courant au sein de l'OSCE.
Some specific countermeasures concerning the nonperformance of obligations owed to other international organizations or States may, however, ultimately affect third parties, for example, the beneficiaries of a programme jointly implemented by two or more international organizations and States, which is common in OSCE.
Cependant, "en ce qui concerne les dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations faisant l'objet du forfait, les États membres peuvent admettre que le dédommagement soit limité conformément aux conventions internationales qui régissent ces prestations".
However, "in the matter of damages arising from the nonperformance or improper performance of the services involved in the package, the Member States may allow compensation to be limited in accordance with the international conventions governing such services".
25. Un autre droit accordé aux constituants après défaillance dans certains États est la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie par paiement des arriérés.
25. Another post-default right given to grantors in some States is the reinstatement of the secured obligation upon payment of any arrears.
b Risques de défaillance de l'Office ou d'un de ses partenaires entraînant l'inexécution d'une opération en devises.
b Risk that UNRWA or its trading partner will default on the settlement of a foreign exchange transaction.
Enfin, certains États autorisent toute partie intéressée à remédier à une défaillance et à régulariser l'inexécution de l'obligation garantie.
Finally, some States permit any interested party to cure a default and reinstate the secured obligation.
214. Le droit civil contient également des dispositions de protection stipulant qu'une femme ne peut pas être emprisonnée pour l'inexécution d'une condamnation au civil.
214. The Civil Law also contains protective provisions that no female debtor can be sent to jail for default.
Selon les estimations, cependant, leur inexécution, par leur fréquence ou par leur gravité renchérit les coûts annuels de transaction de quelque 300 millions de dollars.
However, it was estimated that the level or degree of defaults added approximately $300 million to the cost of doing business each year.
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