Translation for "nonperformance" to french

Nonperformance

• inexécution
• non-exécution

Translation examples

inexécution

Unlike the freedom to form or determine inner conscience, the freedom to object to fulfilling military service duty for reasons of religion may be restricted, as recognized in article 18 of the Covenant, for public causes in that it manifests or realizes one's conscience through passive nonperformance.
À la différence de la liberté de former ou de déterminer la conscience intime, la liberté d'objecter à l'accomplissement des obligations militaires pour des motifs religieux peut être frappée de restrictions, comme le prévoit l'article 18 du Pacte, pour des raisons de caractère public dans la mesure où elle exprime ou concrétise la conscience d'un individu par l'inexécution passive d'une obligation.

If the licensee did not make current payments post-continuation, that would be grounds for the licensor to go into the insolvency court and seek termination of the license for nonperformance of the post-insolvency obligation to pay. If the licensee had sublicensed the intellectual property and had
Le défaut de paiement, de la part du licencié, des redevances exigibles après continuation du contrat serait un motif de saisine du tribunal de l'insolvabilité par le concédant, qui pourrait demander la résiliation de l'accord de licence pour inexécution de l'obligation de paiement postérieure à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

Some specific countermeasures concerning the nonperformance of obligations owed to other international organizations or States may, however, ultimately affect third parties, for example, the beneficiaries of a programme jointly implemented by two or more international organizations and States, which is common in OSCE.
Certaines contre-mesures particulières découlant de l'inexécution par une organisation de ses obligations envers d'autres organisations internationales ou envers des États peuvent néanmoins nuire à des tiers, par exemple aux bénéficiaires d'un programme exécuté conjointement par deux organisations internationales ou États au moins, ce qui est courant au sein de l'OSCE.

However, "in the matter of damages arising from the nonperformance or improper performance of the services involved in the package, the Member States may allow compensation to be limited in accordance with the international conventions governing such services".
Cependant, "en ce qui concerne les dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations faisant l'objet du forfait, les États membres peuvent admettre que le dédommagement soit limité conformément aux conventions internationales qui régissent ces prestations".

As identified in paragraphs 2 and 3 of the third report, there were four outstanding issues concerning Part One that could not be resolved until related aspects of Part Two had been decided: State responsibility for breach of obligations owed to the international community as a whole (art. 19), the formulation of articles on exhaustion of local remedies (art. 22) and countermeasures (art. 30), and the possible addition of an article on the exception of nonperformance as a circumstance precluding wrongfulness.
48. Comme signalé aux paragraphes 2 et 3 du troisième rapport, quatre questions se rapportant à la première partie restaient en suspens, qui ne pourraient être réglées que lorsque la Commission se serait prononcée sur les questions connexes relevant de la deuxième partie : la responsabilité des États pour violation d'obligations envers la communauté internationale dans son ensemble (article 19); la formulation d'un article sur l'épuisement des recours internes (article 22) et d'un article sur les contremesures (article 30); et l'inclusion éventuelle d'un article prévoyant une autre circonstance excluant l'illicéité, à savoir l'exception d'inexécution.