Translation for "indûment prolongée" to english

Indûment prolongée

• unduly prolonged

Translation examples

unduly prolonged

La loi ne prévoit pas de durée maximale, mais la détention n'est jamais indûment prolongée au-delà du temps strictement nécessaire.
The law did not provide any maximum duration, but detention was never unduly prolonged beyond the time absolutely necessary.

189. La Constitution prévoit que les aveux extorqués contre la volonté du défendeur ou lors d'une arrestation indûment prolongée ne sont pas reconnus comme preuves devant les tribunaux.
189. The Constitution provides that confessions extracted against the defendant's will or by unduly prolonged arrest shall not be admitted as evidence in court.

Il estime que son action n'a pas abouti pour des raisons politiques et qu'elle a été indûment prolongée.
He alleges that the proceedings have been frustrated for political reasons and have been unduly prolonged.

Des mesures avaient été prises pour éliminer la torture et la détention arbitraire ou indûment prolongée.
Measures had been taken to eliminate torture and arbitrary detention, as well as unduly prolonged detention.

Le Comité estime que l'application des recours internes a été indûment prolongée s'agissant de la plainte déposée le 20 janvier 1996.
The Committee considers that the application of domestic remedies has been unduly prolonged in relation to the complaint introduced on 20 January 1996.

3.1 D'après l'auteur, l'information a été indûment prolongée et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé dans son cas.
3.1 The author contends that the preliminary investigations were unduly prolonged and that his right to trial within a reasonable time has been violated.

Il considère qu'en l'espèce, l'exercice des recours invoqués par l'État partie a été indûment prolongé ou semble inefficace.
It considers that in the present case, the remedies relied upon by the State party have either been unduly prolonged or appear to be ineffective.

La détention de ces personnes n'est pas indûment prolongée et le HCR a un accès sans restriction à tous les détenus.
Their detention was not unduly prolonged and UNHCR had unrestricted access to all detainees.

e) Veiller, en droit et dans la pratique, à ce que la détention provisoire ne soit pas indûment prolongée et que les prisonniers ne soient pas détenus au-delà de l'exécution de leur peine.
(e) Ensure, in law and in practice, that pretrial detention is not unduly prolonged and that inmates are not detained beyond the expiry of their sentence.