Translation for "indûment prolongé" to english

Indûment prolongé

• unduly prolonged
• unduly extended

Translation examples

unduly prolonged

La loi ne prévoit pas de durée maximale, mais la détention n'est jamais indûment prolongée au-delà du temps strictement nécessaire.
The law did not provide any maximum duration, but detention was never unduly prolonged beyond the time absolutely necessary.

189. La Constitution prévoit que les aveux extorqués contre la volonté du défendeur ou lors d'une arrestation indûment prolongée ne sont pas reconnus comme preuves devant les tribunaux.
189. The Constitution provides that confessions extracted against the defendant's will or by unduly prolonged arrest shall not be admitted as evidence in court.

Il estime que son action n'a pas abouti pour des raisons politiques et qu'elle a été indûment prolongée.
He alleges that the proceedings have been frustrated for political reasons and have been unduly prolonged.

Des mesures avaient été prises pour éliminer la torture et la détention arbitraire ou indûment prolongée.
Measures had been taken to eliminate torture and arbitrary detention, as well as unduly prolonged detention.

Le Comité estime que l'application des recours internes a été indûment prolongée s'agissant de la plainte déposée le 20 janvier 1996.
The Committee considers that the application of domestic remedies has been unduly prolonged in relation to the complaint introduced on 20 January 1996.

3.1 D'après l'auteur, l'information a été indûment prolongée et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé dans son cas.
3.1 The author contends that the preliminary investigations were unduly prolonged and that his right to trial within a reasonable time has been violated.

Il considère qu'en l'espèce, l'exercice des recours invoqués par l'État partie a été indûment prolongé ou semble inefficace.
It considers that in the present case, the remedies relied upon by the State party have either been unduly prolonged or appear to be ineffective.

La détention de ces personnes n'est pas indûment prolongée et le HCR a un accès sans restriction à tous les détenus.
Their detention was not unduly prolonged and UNHCR had unrestricted access to all detainees.

e) Veiller, en droit et dans la pratique, à ce que la détention provisoire ne soit pas indûment prolongée et que les prisonniers ne soient pas détenus au-delà de l'exécution de leur peine.
(e) Ensure, in law and in practice, that pretrial detention is not unduly prolonged and that inmates are not detained beyond the expiry of their sentence.

unduly extended

À l'instar du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) suite à sa visite en France, effectuée du 27 septembre au 9 octobre 2006, le Comité recommande à l'État partie d'accorder un délai adéquat, ainsi que toutes les garanties procédurales essentielles à toute personne retenue en centre de rétention administrative, et souhaitant déposer une demande d'asile, tout en veillant à ne pas indûment prolonger la durée de sa rétention.
Like the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) following its visit to France, from 27 September to 9 October 2006, the Committee recommends that the State party allow sufficient time and provide all essential procedural guarantees for asylum applicants held in an administrative holding centre, without, however, unduly extending the holding period on that account.

Nous devons trouver le bon équilibre entre les stratégies d'entrée et de sortie, de façon que les opérations de consolidation de la paix ne soient pas terminées prématurément ni indûment prolongées pour créer un syndrome de dépendance dans le pays touché figurant à l'ordre du jour.
We need to strike the right balance between entry and exit strategies, so that peacebuilding operations are neither prematurely terminated nor unduly extended to create a dependency syndrome in the affected country on the agenda.

Le rapport ne dit mot de la durée de la détention après la mise en accusation et avant jugement, qui ne devrait pas être indûment prolongée.
The report does not mention the duration of the post-indictment pre-trial detention, which should not be unduly extended.

La meilleure garantie qu'une mesure d'internement administratif ne sera pas indument prolongée est la disposition figurant dans la loi selon laquelle toute prorogation doit être approuvée par un tribunal et peut faire l'objet d'un recours auprès d'une cour d'appel militaire puis auprès de la Cour suprême.
The best means of ensuring that such a measure was not unduly extended was the legal provision whereby all extensions had to be approved by a court of law and could be appealed before a military court of appeal, and then before the Supreme Court.