Translation for "hypothéqués" to english
Translation examples
noun
21. La loi sur les hypothèques (3 juillet 1998) précise les biens qui peuvent faire l'objet d'une hypothèque et les divers types d'hypothèque.
The Law on Mortgage (3 July 1998) specifies what can be subject to mortgage and the types of mortgages.
Le registre des hypothèques distinct, dans lequel sont inscrites les hypothèques sur les biens immobiliers est particulier.
29. The separate Mortgage Register, including mortgages on real property, is unique.
Immatriculation pour hypothèque.
Registration for mortgage.
Pas vendre... hypothéquer.
Not sell... mortgage.
Avec une hypothèque?
With a mortgage?
Tout est hypothéqué.
Everything is mortgaged.
C'est tout hypothéqué.
It's all mortgaged.
Mariage, hypothèque, enfants.
Marriage, mortgage, kids.
noun
- Une copie du registre qui certifie le droit d'hypothèque, etc.
- copy of register that certifies the right of hypothecation, and so forth.
b) L'interdiction pour l'inculpé de transférer, engager, hypothéquer tout bien mobilier ou immobilier ou d'en disposer de toute autre façon.
prohibiting the accused from transferring, pledging, hypothecating or otherwise disposing of any movable or immovable property.
Dans la communauté des acquêts, les deux époux doivent hypothéquer, aussi bien dans le cas de séparation de la propriété que dans le cas de la communauté du reliquat sous une administration séparée, et il suffit que l'épouse au nom duquel la propriété immobilière est inscrite, l'hypothèque.
In the Community of Acquests, both spouses must hypothecate, whilst in the Separation of Property and the Community of Residue Under Separate Administration, it is sufficient if the spouse in whose name the immovable property is registered, hypothecates.
S'il s'agit de l'aliénation d'un bien immobilier ou d'une hypothèque générale ou spéciale, l'acte doit être enregistré également au nom du conjoint absent, comme si celui-ci était partie à l'aliénation ou à l'hypothèque.
If such act consists in the alienation of the ownership of any real right over immovable property or the granting of any general or special hypothecation, this is also to be registered in the name of the absent or incapable spouse as if such spouse were a party to the deed of alienation or hypothecation.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test